Turmel c. Canada

Turmel c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2022-10-04
Référence neutre
2022 CAF 166
Numéro de dossier
A-286-21
Contenu de la décision
Date : 20221004
Dossier : A-286-21
Référence : 2022 CAF 166
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LA JUGE GLEASON
LA JUGE MACTAVISH
LA JUGE MONAGHAN
ENTRE :
JOHN TURMEL
appelant
et
SA MAJESTÉ LE ROI
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2022.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2022.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE MONAGHAN
Date : 20221004
Dossier : A-286-21
Référence : 2022 CAF 166
CORAM :
LA JUGE GLEASON
LA JUGE MACTAVISH
LA JUGE MONAGHAN
ENTRE :
JOHN TURMEL
appelant
et
SA MAJESTÉ LE ROI
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 4 octobre 2022.)
LA JUGE MONAGHAN
[1] L’appelant, John Turmel, interjette appel d’une décision (2021 CF 1095) de la Cour fédérale rejetant son appel d’une ordonnance par laquelle la juge responsable de la gestion de l’instance a radié la déclaration de l’appelant dans son intégralité, sans autorisation de la modifier, le tout avec dépens.
[2] Se fondant sur l’arrêt de notre Cour Corporation de soins de la santé Hospira c. Kennedy Institute of Rheumatology, 2016 CAF 215 (Hospira), la Cour fédérale a décidé que la norme de contrôle en appel établie dans l’arrêt Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33 était la norme à appliquer dans son examen de l’ordonnance de la juge responsable de la gestion de l’instance.
[3] Mettant cette norme en application, la Cour fédérale n’a relevé aucune erreur susceptible de révision dans la décision de la juge responsable de la gestion de l’instance. Elle a souscrit aux observations de cette dernière quant à l’absence de faits substantiels étayant les allégations de l’appelant fondées sur la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu’à ses observations sur le droit et à sa conclusion selon laquelle la déclaration telle qu’elle est rédigée constitue un abus de procédure.
[4] Notre Cour ne peut accueillir l’appel que si elle conclut que la Cour fédérale a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste et dominante en refusant d’infirmer la décision de la juge responsable de la gestion de l’instance : Hospira, para. 84. Contrairement à ce que fait valoir M. Turmel, ni la juge responsable de la gestion de l’instance ni la Cour fédérale ne pouvaient écarter le droit applicable, et il en va de même de notre Cour.
[5] Nous ne relevons aucune erreur dans la décision de première instance. L’appel est donc rejeté, avec dépens de 1 500 $.
« K.A. Siobhan Monaghan »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL DE L’ORDONNANCE RENDUE LE 18 OCTOBRE 2021 PAR MONSIEUR LE JUGE ZINN, DOSSIER No T-130-21
DOSSIER :
A-286-21
INTITULÉ :
JOHN TURMEL c. SA MAJESTÉ LE ROI
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 4 octobre 2022
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GLEASON
LA JUGE MACTAVISH
LA JUGE MONAGHAN
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LA JUGE MONAGHAN
COMPARUTIONS
John Turmel
Pour l’appelant
(POUR SON PROPRE COMPTE)
James Schneider
Pour l’intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
A. François Daigle
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
Pour l’intimé