Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) c. Agustawestland International Ltd
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Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) c. Agustawestland International Ltd Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-04-05 Référence neutre 2005 CAF 116 Numéro de dossier A-1-05 Contenu de la décision Date : 20050405 Dossier : A-1-05 Référence : 2005 CAF 116 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX appelant et AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20050405 Dossier : A-1-05 Référence : 2005 CAF 116 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX appelant et AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré l'excellente argumentation de l'avocat de l'appelant, nous ne sommes pas convaincus qu'il y ait un fondement justifiant l'intervention de la Cour dans la décision rendue par la Cour fédérale. L'appel sera rejeté. L'intimée aura droit à des dépens de 1 000 $, incluant les débours, qui seront versés par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Richard Jacques, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE …
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Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) c. Agustawestland International Ltd Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-04-05 Référence neutre 2005 CAF 116 Numéro de dossier A-1-05 Contenu de la décision Date : 20050405 Dossier : A-1-05 Référence : 2005 CAF 116 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX appelant et AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20050405 Dossier : A-1-05 Référence : 2005 CAF 116 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LA JUGE SHARLOW ENTRE : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX appelant et AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 avril 2005) LE JUGE ROTHSTEIN [1] Malgré l'excellente argumentation de l'avocat de l'appelant, nous ne sommes pas convaincus qu'il y ait un fondement justifiant l'intervention de la Cour dans la décision rendue par la Cour fédérale. L'appel sera rejeté. L'intimée aura droit à des dépens de 1 000 $, incluant les débours, qui seront versés par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Richard Jacques, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-1-05 (APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE EN DATE DU 4 JANVIER 2005, DOSSIER NO T-1605-04) INTITULÉ : LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX appelant et AGUSTAWESTLAND INTERNATIONAL LIMITED intimée LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : 5 AVRIL 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES ROTHSTEIN, SEXTON, SHARLOW PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN COMPARUTIONS Jan Brongers Tatiana Sandler POUR L'APPELANT Gordon Cameron Meghan Gardner POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANT Blake, Cassels & Graydon LLP Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
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2024 CAF 196