Croteau c. Hockey Canada
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Croteau c. Hockey Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-05-16 Référence neutre 2005 CF 704 Numéro de dossier T-2052-04 Contenu de la décision Date : 20050516 Dossier : T-2052-04 Référence : 2005 CF 704 Montréal (Québec), le 16 mai 2005 Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE ENTRE : MICHEL CROTEAU demandeur et HOCKEY CANADA défendeur Requête écrite du défendeur, Hockey Canada, en radiation de la demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur. MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur (la demande) vise la décision de Hockey Canada de suspendre le fils du demandeur, Michel Croteau. En l'espèce, la demande ne vise pas à revoir la décision de la Commission des droits de la personne. Le demandeur se concentre uniquement sur la décision de Hockey Canada. Or, Hockey Canada n'est pas un office fédéral et sa décision ne peut pas être contrôlée par cette Cour. [2] De plus, il est à noter que cette Cour n'a pas le pouvoir d'ordonner une enquête publique ou celui d'ordonner au défendeur ou au Gouvernement du Canada de nommer un protecteur (ombudsman) du hockey mineur. [3] Les autres ordonnances recherchées par le demandeur ne sont pas plus recevables. [4] Je considère donc que la demande est manifestement irrégulière au point de n'avoir aucune chance d'être accueillie. En conséquence, il est clair et évident que la Cour doit ici intervenir et radier ladite demande. [5] La demande du …
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Croteau c. Hockey Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2005-05-16 Référence neutre 2005 CF 704 Numéro de dossier T-2052-04 Contenu de la décision Date : 20050516 Dossier : T-2052-04 Référence : 2005 CF 704 Montréal (Québec), le 16 mai 2005 Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE ENTRE : MICHEL CROTEAU demandeur et HOCKEY CANADA défendeur Requête écrite du défendeur, Hockey Canada, en radiation de la demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur. MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] La demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur (la demande) vise la décision de Hockey Canada de suspendre le fils du demandeur, Michel Croteau. En l'espèce, la demande ne vise pas à revoir la décision de la Commission des droits de la personne. Le demandeur se concentre uniquement sur la décision de Hockey Canada. Or, Hockey Canada n'est pas un office fédéral et sa décision ne peut pas être contrôlée par cette Cour. [2] De plus, il est à noter que cette Cour n'a pas le pouvoir d'ordonner une enquête publique ou celui d'ordonner au défendeur ou au Gouvernement du Canada de nommer un protecteur (ombudsman) du hockey mineur. [3] Les autres ordonnances recherchées par le demandeur ne sont pas plus recevables. [4] Je considère donc que la demande est manifestement irrégulière au point de n'avoir aucune chance d'être accueillie. En conséquence, il est clair et évident que la Cour doit ici intervenir et radier ladite demande. [5] La demande du demandeur est donc par la présente radiée, le tout sans frais. Richard Morneau protonotaire COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : INTITULÉ: T-2052-04 MICHEL CROTEAU demandeur et HOCKEY CANADA défendeur REQUÊTE ÉCRITE TRAITÉE ÀMONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE DATE DES MOTIFS : 16 mai 2005 OBSERVATIONS ÉCRITES PAR: M. Michel Croteau POUR LE DEMANDEUR Me Jean-Sébastien Gallant POUR LE DÉFENDEUR PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Borden Ladner Gervais Ottawa (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61