Mosca c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Mosca c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-10-21 Référence neutre 2003 CF 1224 Numéro de dossier IMM-8031-03 Contenu de la décision Date : 20031021 Dossier : IMM-8031-03 Référence : 2003 CF 1224 Toronto (Ontario), le 21 octobre 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : FERNANDO ERVAR MOSCA MABEL OLGA PASSAROTTO FABRICIO JULIAN MOSCA MURICIO DANIEL MOSCA demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Pour cette requête, les demandeurs, requérants d'asile de nationalité argentine dont la revendication a été rejetée en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, parce que leur récit n'était pas crédible, sollicitent un sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée contre eux, jusqu'à ce qu'il soit statué à titre définitif sur leur demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision d'un agent d'évaluation des risques avant renvoi. Leur requête doit être rejetée. [2] Les demandeurs n'ont produit aucune preuve d'un préjudice irréparable s'ils devaient être expulsés vers les États-Unis. Si l'on présume qu'ils seront expulsés par les autorités américaines vers l'Argentine, les demandeurs n'ont pas produit une preuve suffisamment convaincante et certaine (la preuve portait sur les conditions ayant généralement cours dans le pays) montrant qu'ils sont exposés…
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Mosca c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-10-21 Référence neutre 2003 CF 1224 Numéro de dossier IMM-8031-03 Contenu de la décision Date : 20031021 Dossier : IMM-8031-03 Référence : 2003 CF 1224 Toronto (Ontario), le 21 octobre 2003 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : FERNANDO ERVAR MOSCA MABEL OLGA PASSAROTTO FABRICIO JULIAN MOSCA MURICIO DANIEL MOSCA demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Pour cette requête, les demandeurs, requérants d'asile de nationalité argentine dont la revendication a été rejetée en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, parce que leur récit n'était pas crédible, sollicitent un sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion prononcée contre eux, jusqu'à ce qu'il soit statué à titre définitif sur leur demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à l'encontre de la décision d'un agent d'évaluation des risques avant renvoi. Leur requête doit être rejetée. [2] Les demandeurs n'ont produit aucune preuve d'un préjudice irréparable s'ils devaient être expulsés vers les États-Unis. Si l'on présume qu'ils seront expulsés par les autorités américaines vers l'Argentine, les demandeurs n'ont pas produit une preuve suffisamment convaincante et certaine (la preuve portait sur les conditions ayant généralement cours dans le pays) montrant qu'ils sont exposés à un risque au sens des articles 96 et 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et ils n'ont pas non plus prouvé l'absence d'une protection d'État en Argentine, ni que leur demande d'autorisation sera vaine si un sursis n'est pas accordé. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que cette demande de sursis soit rejetée. « François Lemieux » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-8031-03 INTITULÉ : FERNANDO ERVAR MOSCA MABEL OLGA PASSAROTTO FABRICIO JULIAN MOSCA MURICIO DANIEL MOSCA demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 20 OCTOBRE 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE LEMIEUX DATE DES MOTIFS : LE 21 OCTOBRE 2003 COMPARUTIONS : Matthew Jeffery POUR LES DEMANDEURS Gordon Lee POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Matthew Jeffery POUR LES DEMANDEURS Avocat Toronto (Ontario) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada COUR FÉDÉRALE Date : 20031021 Dossier : IMM-8031-03 ENTRE : FERNANDO ERVAR MOSCA MABEL OLGA PASSAROTTO FABRICIO JULIAN MOSCA MURICIO DANIEL MOSCA demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158