Herring c. Canada
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Herring c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-26 Référence neutre 2003 CAF 452 Numéro de dossier A-558-02 Contenu de la décision Date : 20031126 Dossier : A-558-02 Référence : 2003 CAF 452 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : JOHN DAVID HERRING appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20031126 Dossier : A-558-02 Référence : 2003 CAF 452 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : JOHN DAVID HERRING appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2003) LA JUGE SHARLOW [1] Le présent appel est interjeté à l'encontre d'un jugement par lequel la Cour de l'impôt a, en date du 10 octobre 2002, rejeté l'appel d'une nouvelle cotisation établie pour l'année d'imposition 1996. La décision est répertoriée sous l'intitulé Herring c. Canada, 2002 D.T.C. 2153 (C.C.I.). La nouvelle cotisation a été établie parce que M. Herring n'avait pas droit à une déduction qu'il avait réclamée au titre des pertes d'entreprise. [2] Le juge de la Cour de l'impôt a conclu qu'une perte avait été subie par une certaine société et non par M. Herring. Il a tiré sa conclusion à partir d'un certain nombre d'éléments de preuve. Nous sommes tous d'avis que le d…
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Herring c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-11-26 Référence neutre 2003 CAF 452 Numéro de dossier A-558-02 Contenu de la décision Date : 20031126 Dossier : A-558-02 Référence : 2003 CAF 452 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : JOHN DAVID HERRING appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2003. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW Date : 20031126 Dossier : A-558-02 Référence : 2003 CAF 452 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW ENTRE : JOHN DAVID HERRING appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2003) LA JUGE SHARLOW [1] Le présent appel est interjeté à l'encontre d'un jugement par lequel la Cour de l'impôt a, en date du 10 octobre 2002, rejeté l'appel d'une nouvelle cotisation établie pour l'année d'imposition 1996. La décision est répertoriée sous l'intitulé Herring c. Canada, 2002 D.T.C. 2153 (C.C.I.). La nouvelle cotisation a été établie parce que M. Herring n'avait pas droit à une déduction qu'il avait réclamée au titre des pertes d'entreprise. [2] Le juge de la Cour de l'impôt a conclu qu'une perte avait été subie par une certaine société et non par M. Herring. Il a tiré sa conclusion à partir d'un certain nombre d'éléments de preuve. Nous sommes tous d'avis que le dossier ne révèle aucune erreur manifeste et dominante dans les conclusions de fait, ni aucune erreur de droit, qui justifierait l'intervention de la Cour. Pour ce motif, le présent appel sera rejeté avec dépens. « Karen R. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-558-02 INTITULÉ : JOHN DAVID HERRING c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 26 NOVEMBRE 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES STONE, ROTHSTEIN ET SHARLOW) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW COMPARUTIONS : John David Buote POUR L'APPELANT Eleanor H. Thorn POUR L'INTIMÉE Meaghan Castle AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John David Buote POUR L'APPELANT Avocat Brampton (Ontario) Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
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2024 CAF 196