Leskiw c. Canada (Procureur Général)
Source text
Leskiw c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-08 Référence neutre 2006 CAF 53 Numéro de dossier A-235-05 Contenu de la décision Date : 20060208 Dossier : A-235-05 Référence : 2006 CAF 53 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DANNY LESKIW appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 février 2006. Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 8 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE Date : 20060208 Dossier : A-235-05 Référence : 2006 CAF 53 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DANNY LESKIW appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] L'appelant n'a pas réussi à démontrer que la juge Snider a commis une erreur ou a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable en rejetant sa demande, déposée le 8 mars 2005, de prorogation du délai d'un contrôle judiciaire d'une décision du ministre rendue le 9 janvier 2001, qui rejetait sa demande de paiement rétroactif de prestations du Régime de pensions du Canada. [2] L'appel devrait être rejeté. « Marshall Rothstein » JUGE « Je souscris aux présents motifs K. Sharlow, juge » « Je souscris aux présents motifs B. Malone, juge » Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-235-05 INTITULÉ : DA…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Leskiw c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-08 Référence neutre 2006 CAF 53 Numéro de dossier A-235-05 Contenu de la décision Date : 20060208 Dossier : A-235-05 Référence : 2006 CAF 53 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DANNY LESKIW appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 février 2006. Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 8 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE Date : 20060208 Dossier : A-235-05 Référence : 2006 CAF 53 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : DANNY LESKIW appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] L'appelant n'a pas réussi à démontrer que la juge Snider a commis une erreur ou a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable en rejetant sa demande, déposée le 8 mars 2005, de prorogation du délai d'un contrôle judiciaire d'une décision du ministre rendue le 9 janvier 2001, qui rejetait sa demande de paiement rétroactif de prestations du Régime de pensions du Canada. [2] L'appel devrait être rejeté. « Marshall Rothstein » JUGE « Je souscris aux présents motifs K. Sharlow, juge » « Je souscris aux présents motifs B. Malone, juge » Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-235-05 INTITULÉ : DANNY LESKIW et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 février 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE DATE DES MOTIFS : Le 8 février 2006 COMPARUTIONS: Danny Leskiw POUR L'APPELANT Adrian Joseph POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Danny Leskiw Etobicoke (Ontario) John H. Simms, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANT POUR L'INTIMÉ
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196