Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Ali c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2017-02-22
Référence neutre
2017 CF 213
Numéro de dossier
IMM-2802-16
Contenu de la décision
Date : 20170222
Dossier : IMM-2802-16
Référence : 2017 CF 213
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Toronto (Ontario), le 22 février 2017
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
ABDULKADIR YUSUF ALI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] M. Abdulkadir Yusuf Ali (« le demandeur ») demande le contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) a rejeté sa demande d’asile à titre de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger en vertu de l’article 96 et du paragraphe 97(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001, ch. 27 (la Loi).
[2] La demande est accueillie étant donné que le compte rendu de l’audience devant la Commission est incomplet, que le disque compact pour la première date d’audience du 4 mars 2016 ne contient pas les débats de ce jour-là, et enfin que transcription écrite est composée de trois pages et demi, ce qui inclut la page de couverture.
[3] Il est impossible de déterminer quels éléments de preuve ont été produits le 4 mars 2106.
[4] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de l’agent est annulée et l’affaire est renvoyée pour être rejugée par un autre membre de la Commission.
[5] La demande ne soulève aucune question pour la certification.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire soit accueillie, que la décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié soit annulée et que l’affaire soit renvoyée pour être rejugée par un autre membre de la Section de la protection des réfugiés. La demande ne soulève aucune question pour la certification.
« E. Heneghan »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-2802-16
INTITULÉ :
ABDULKADIR YUSUF ALI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 22 FÉVRIER 2017
JUGEMENT ET MOTIFS :
LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS :
LE 22 FÉVRIER 2017
COMPARUTIONS :
Max Berger
Pour le demandeur
Meva Motwani
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Max Berger Professional Law Corporation
Avocats
Toronto (Ontario)
Pour le demandeur
William F. Pentney, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur