Nu Pharm Inc. c. Canada (Procureur Général)
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Nu Pharm Inc. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-23 Référence neutre 2001 CFPI 375 Numéro de dossier T-315-01 Contenu de la décision Date : 20010423 Dossier : T-315-01 Référence neutre : 2001 CFPI 375 ENTRE : NU-PHARM INC. requérante - et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES [1] Une requête visant à obtenir l'établissement d'un échéancier m'a été présentée par écrit et j'ai dicté mon ordonnance la semaine dernière, mais avant de signer mon ordonnance relative à la requête, une lettre des avocats de Merck & Co., Inc. et de Merck Frosst Canada & Co. (les sociétés Merck) en date du 18 avril 2001 a été portée à mon attention. [2] Les sociétés Merck ne sont pas parties aux présentes, mais ont demandé à la Cour d'être constituées parties; elles demandent en outre qu'aucune décision ne soit rendue sur la présente requête tant qu'une décision n'aura pas été rendue sur leur requête et, si elles sont constituées parties, elles sollicitent la possibilité de présenter des observations quant à l'échéancier. [3] La requête dont j'ai été saisi visait tout d'abord à obtenir la prorogation des délais prescrits par les Règles pour l'achèvement des diverses étapes. La requérante a ensuite demandé l'autorisation de « prendre les devants » , savoir d'être autorisée à présenter une demande de fixation de la date d'audience avant que le dossier ne soit …
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Nu Pharm Inc. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-23 Référence neutre 2001 CFPI 375 Numéro de dossier T-315-01 Contenu de la décision Date : 20010423 Dossier : T-315-01 Référence neutre : 2001 CFPI 375 ENTRE : NU-PHARM INC. requérante - et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES [1] Une requête visant à obtenir l'établissement d'un échéancier m'a été présentée par écrit et j'ai dicté mon ordonnance la semaine dernière, mais avant de signer mon ordonnance relative à la requête, une lettre des avocats de Merck & Co., Inc. et de Merck Frosst Canada & Co. (les sociétés Merck) en date du 18 avril 2001 a été portée à mon attention. [2] Les sociétés Merck ne sont pas parties aux présentes, mais ont demandé à la Cour d'être constituées parties; elles demandent en outre qu'aucune décision ne soit rendue sur la présente requête tant qu'une décision n'aura pas été rendue sur leur requête et, si elles sont constituées parties, elles sollicitent la possibilité de présenter des observations quant à l'échéancier. [3] La requête dont j'ai été saisi visait tout d'abord à obtenir la prorogation des délais prescrits par les Règles pour l'achèvement des diverses étapes. La requérante a ensuite demandé l'autorisation de « prendre les devants » , savoir d'être autorisée à présenter une demande de fixation de la date d'audience avant que le dossier ne soit signifié ou même que les contre-interrogatoires ne soient terminés. [4] Lorsqu'une partie est ajoutée à une procédure, certains ajustements aux délais prescrits sont habituellement nécessaires. Le plus souvent, les délais doivent être prorogés. Si les sociétés Merck devaient être constituées parties, certains ajustements aux délais prescrits par les Règles ou une ordonnance de la Cour pourraient être nécessaires. Autrement, la prorogation des délais leur ayant été refusée, les parties devraient agir de façon précipitée. Je n'étais donc pas enclin à refuser les prorogations de délai. [5] En ce qui concerne la demande visant à « prendre les devants » , si elles peuvent présenter une preuve suffisante pour obtenir une telle mesure, les sociétés Merck auront encore la possibilité de s'adresser à la Cour et nul doute que les parties actuelles y consentiront. Les parties actuelles n'ayant fourni aucun motif, la deuxième partie de la requête a été rejetée. Tels sont les motifs pour lesquels il y a lieu de trancher la requête visant à obtenir l'établissement d'un échéancier avant qu'une décision soit rendue quant à savoir si les sociétés Merck seront constituées parties. « Peter A. K. Giles » Protonotaire adjoint Toronto (Ontario) 23 avril 2001 Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier No DU GREFFE : T-315-01 INTITULÉ DE LA CAUSE : NU-PHARM INC. requérante -et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés EXAMEN DE LA REQUÊTE À TORONTO (ONTARIO), CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU PROTONOTAIRE ADJOINT GILES DATE DES MOTIFS LE LUNDI 23 AVRIL 2001 OBSERVATIONS ÉCRITES : H. B. Radomski et Avec le consentement des intimés: Daniela Bassan pour la requérante AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Goodmans LL.P Avocats Pièce 2400, B.P. 24 250, rue Yonge Toronto (Ontario) M5B 2M6 pour la requérante Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour les intimés COUR FÉDÉRALE Date : 20010423 Dossier : T-315-01 Entre : NU-PHARM INC. requérante -et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés MOTIFS DE L'ORDONNANCE Date : 20010423 Dossier : T-315-01 Toronto (Ontario), lundi le 23 avril 2001 EN PRÉSENCE DE Peter A. K. Giles Protonotaire adjoint ENTRE : NU-PHARM INC. requérante -et- LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimés ORDONNANCE VU la requête présentée par la requérante, Nu-Pharm Inc. (Nu-Pharm), visant à obtenir : 1. Une ordonnance fixant l'échéancier dans lequel doivent être terminées les étapes préalables à l'audience : a) la preuve par affidavit des intimés doit être déposée et signifiée au plus tard le 30 avril 2001; b) les contre-interrogatoires doivent être terminés dans les 60 jours suivant la signification de la preuve par affidavit des intimés; c) le dossier de demande de la requérante doit être signifié et déposé dans les 30 jours suivant la fin des contre-interrogatoires; d) le dossier des intimés doit être signifié et déposé dans les 30 jours suivant la signification du dossier de la requérante. 2. Une ordonnance autorisant les parties à présenter le 1er mai 2001 une demande de fixation de la date d'audience; 3. Toute autre ordonnance que la Cour juge équitable. ET APRÈS avoir lu l'affidavit de Nicole Himel en date du 10 avril 2001, le consentement des parties en date du 10 avril 2001 et les observations écrites en date du 10 avril 2001; LA COUR ORDONNE : 1. À défaut d'une autre ordonnance de la Cour, l'échéancier dans lequel doivent être terminées les étapes préalables à l'audience est le suivant : a) la preuve par affidavit des intimés doit être déposée et signifiée au plus tard le 30 avril 2001; b) les contre-interrogatoires doivent être terminés dans les 60 jours suivant la signification de la preuve par affidavit des intimés; c) le dossier de demande de la requérante doit être signifié et déposé dans les 30 jours suivant la fin des contre-interrogatoires; d) le dossier des intimés doit être signifié et déposé dans les 30 jours suivant la signification du dossier de la requérante. 2. La demande visant à obtenir l'autorisation de présenter une demande de fixation de la date d'audience avant que les dossiers ne soient déposés est rejetée. « Peter A. K. Giles » Protonotaire adjoint Traduction certifiée conforme Suzanne Bolduc, LL.B.
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