Ducharme c. Canada (Procureur Général)

Ducharme c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-03-18
Référence neutre
2002 CAF 109
Numéro de dossier
A-618-00
Contenu de la décision
Date : 20020318
Dossier : A-618-00
Référence neutre : 2002 CAF 109
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CLAUDE DUCHARME
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 18 mars 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 18 mars 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20020318
Dossier : A-618-00
Référence neutre : 2002 CAF 109
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CLAUDE DUCHARME
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 18 mars 2002.)
LE JUGE EN CHEF RICHARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire concernant la décision du juge-arbitre (CUB 49105) rendue le 20 juillet 2000 en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage, accueillant l'appel de la Commission de l'assurance-emploi et annulant la décision du conseil arbitral portant sur l'inadmissibilité aux prestations du demandeur et rétablissant la décision antérieure de la Commission.
[2] Nous sommes d'avis que la demande doit être accueillie.
[3] Les membres du conseil arbitral, en plus d'avoir accès aux pièces pertinentes, qui étaient également au dossier devant le juge-arbitre, ont eu l'avantage d'entendre le témoignage du prestataire.
[4] Il appert de la décision du conseil arbitral que ce témoignage contredit le sens de la déclaration statutaire du prestataire à la Pièce 5, que son emploi n'était pas temporaire.
[5] Le conseil arbitral s'est penché sur une question de fait et a jugé que le prestataire était crédible.
[6] Le juge-arbitre n'avait aucune raison d'intervenir pour substituer son appréciation de la crédibilité du prestataire.
[7] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie avec dépens, la décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire sera retournée devant le juge-arbitre en chef ou son délégué pour qu'elle soit décidée à nouveau en tenant pour acquis que l'appel à l'encontre de la décision du conseil arbitral sera rejeté.
« J. Richard »
Juge en chef
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020318
Dossier : A-618-00
Entre :
CLAUDE DUCHARME
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-618-00
INTITULÉ :
CLAUDE DUCHARME
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 mars 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DU JUGE EN CHEF RICHARD
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE NOËL, J.C.A.
EN DATE DU : 18 mars 2002
COMPARUTIONS:
Me Alain Léonard
POUR LE DEMANDEUR
Me Paul Deschênes
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Léonard, Lauzière & Cloutier
Saint-Jérôme (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR