Europe Displays Inc. c. Canada (Transport)
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Europe Displays Inc. c. Canada (Transport) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-12-12 Référence neutre 2007 CAF 398 Numéro de dossier A-88-07 Contenu de la décision Date : 20071212 Dossier : A-88-07 Référence : 2007 CAF 398 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : EUROPE DISPLAYS, INC. demanderesse et LE MINISTRE DES TRANSPORTS défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2007 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20071212 Dossier : A-88-07 Référence : 2007 CAF 398 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : EUROPE DISPLAYS, INC. demanderesse et LE MINISTRE DES TRANSPORTS défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2007) LE JUGE NADON [1] Malgré les arguments solides présentés par Me Taylor, nous ne sommes pas convaincus que notre intervention serait justifiée. [2] Nous sommes convaincus que le TCCE n’a tiré aucune conclusion que l’on puisse qualifier de manifestement déraisonnable pour parvenir à sa conclusion finale. [3] La demande de contrôle judiciaire sera par conséquent rejetée avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-88-07 (DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR DATÉE DU 16 JANVIER …
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Europe Displays Inc. c. Canada (Transport) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-12-12 Référence neutre 2007 CAF 398 Numéro de dossier A-88-07 Contenu de la décision Date : 20071212 Dossier : A-88-07 Référence : 2007 CAF 398 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : EUROPE DISPLAYS, INC. demanderesse et LE MINISTRE DES TRANSPORTS défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2007 Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20071212 Dossier : A-88-07 Référence : 2007 CAF 398 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : EUROPE DISPLAYS, INC. demanderesse et LE MINISTRE DES TRANSPORTS défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 12 décembre 2007) LE JUGE NADON [1] Malgré les arguments solides présentés par Me Taylor, nous ne sommes pas convaincus que notre intervention serait justifiée. [2] Nous sommes convaincus que le TCCE n’a tiré aucune conclusion que l’on puisse qualifier de manifestement déraisonnable pour parvenir à sa conclusion finale. [3] La demande de contrôle judiciaire sera par conséquent rejetée avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-88-07 (DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR DATÉE DU 16 JANVIER 2007) INTITULÉ : EUROPE DISPLAYS, INC. demanderesse et LE MINISTRE DES TRANSPORTS défendeur LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : 12 DÉCEMBRE 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES NADON, SEXTON ET PELLETIER) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS Robert C. Taylor POUR L’APPELANTE/ DEMANDERESSE Liz Tinker POUR L’INTIMÉ/DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Blaney McMurtry s.r.l. Toronto (Ontario) POUR L’APPELANTE/ DEMANDERESSE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ/DÉFENDEUR
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2024 CAF 196