Jaguar Cars Ltd. c. Remo Imports Ltd.

Jaguar Cars Ltd. c. Remo Imports Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-05-13
Référence neutre
2003 CAF 224
Numéro de dossier
A-65-03
Contenu de la décision
Date : 20030513
Dossier : A-65-03
Référence : 2003 CAF 224
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
JAGUAR CARS LIMITED et
FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED/
FORD DU CANADA LIMITÉE, faisant affaires sous le nom de
JAGUAR CANADA
appelantes
- et -
REMO IMPORTS LTD.
intimée
Appel entendu à Toronto (Ontario), le 13 mai 2003.
Jugement prononcé lors de l'audience à Toronto (Ontario), le 13 mai 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE
Date : 20030513
Dossier : A-65-03
Référence : 2003 CAF 224
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
JAGUAR CARS LIMITED et
FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED/
FORD DU CANADA LIMITÉE, faisant affaires sous le nom de
JAGUAR CANADA
appelantes
- et -
REMO IMPORTS LTD.
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcé lors de l'audience à Toronto (Ontario), le 13 mai 2003.)
LE JUGE STONE
[1] Il s'agit d'un appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du juge Gibson prononcée le 24 janvier 2003, confirmant la décision d'un protonotaire de Toronto ayant refusé de joindre Moise Bassal, président de l'intimée, à titre de défendeur dans la demande reconventionnelle déposée par l'appelante. Dans sa décision, le protonotaire souligne que l'appelante a tardé avant de présenter sa requête en jonction et il conclut que l'intimée et M. Bassal subiraient un « grand préjudice » si cette requête était accueillie.
[2] L'action en usurpation de marque de commerce et autres a été instituée en juin 1991. En mars 1992, les appelantes ont déposé leur défense de même qu'une demande reconventionnelle pour usurpation de leurs droits relatifs à une marque de commerce et une demande d'injonction visant à empêcher l'intimée de cesser d'usurper leur marque de commerce. Lors de l'interrogatoire préalable de M. Bassal à titre de représentant de l'intimée en 1996, les appelantes se sont aperçues que M. Bassal était l'unique actionnaire de l'intimée. Par la suite, l'instance a progressé au ralenti et en octobre 2002, elle n'était toujours pas prête pour l'audience. Ce n'est qu'à cette date que les appelantes ont présenté leur requête afin que M. Bassal soit joint à l'instance à titre de défendeur dans le cadre de la demande reconventionnelle.
[3] Les appelantes, s'appuyant sur Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd. [1993] 2 C.F. 425 (C.A.), prétendent que le protonotaire a commis une erreur manifeste en rejetant la requête en jonction et que ce faisant, il les a privées de leur droit d'obtenir un jugement en première instance sur leur recours reconventionnel contre M. Bassal. Il ne faut pas oublier, toutefois, que le protonotaire agissait en sa capacité de « juge responsable de la gestion des instances » en vertu des nouvelles Règles de la Cour fédérale, édictées en 1998 au moment où les nouvelles dispositions sur la gestion des instances ont été adoptées. Une nouvelle page a donc été tournée avec l'adoption de cette initiative. En effet, la notion de gestion des instances n'existait pas dans la version antérieure des Règles et, à vrai dire, elle n'avait encore jamais été utilisée dans l'histoire de la Cour.
[4] Comme l'a fait remarquer le juge Gibson, la présente Cour a décidé de ne jamais intervenir dans une décision prononcée par un juge responsable de la gestion des instances, sauf
« dans les cas où un pouvoir discrétionnaire judiciaire a manifestement été mal exercé » (Sawridge Indian Band c. Canada [2002] 2 C.F. 346). Comme la présente Cour le précisait dans l'affaire connexe Sawridge Band c. Canada, 2001 CAF 339, au paragraphe 4, « la réunion et la disjonction d'actions représentent probablement les sujets les plus complexes de la gestion des instances » . Pour la Cour, il est clair que le juge Gibson était parfaitement au fait de ces nouveaux principes et qu'en confirmant la décision du protonotaire, il les a appliqués correctement.
[5] L'appel est rejeté avec dépens.
« A. J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-65-03
INTITULÉ : JAGUAR CARS LIMITED et FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED/FORD DU CANADA LIMITÉE, faisant affaires sous le nom de JAGUAR CANADA
appelantes
- et -
REMO IMPORTS LTD.
intimée
DATE DE L'AUDIENCE : 13 MAI 2003
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE STONE
DATE : 13 MAI 2003
COMPARUTIONS:
J. Douglas Wilson POUR LES APPELANTES
Richard Uditsky POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ridout & Maybee LLP
Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTES
Richard Uditsky
Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
Date : 20030513
Dossier : A-65-03
Toronto (Ontario), le mardi 13 mai 2003
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE EVANS
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
JAGUAR CARS LIMITED et
FORD MOTOR COMPANY OF CANADA, LIMITED/
FORD DU CANADA LIMITÉE, faisant affaires sous le nom de
JAGUAR CANADA
appelantes
- et -
REMO IMPORTS LTD.
intimée
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« A.J. Stone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.