Labbé c. Canada (Ministre des Transports)

Labbé c. Canada (Ministre des Transports)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-06-01
Référence neutre
2001 CAF 179
Numéro de dossier
A-42-00
Contenu de la décision
Date : 20010601
Dossier : A-42-00
CORAM : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L,HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE :
AURÈLE LABBÉ
Appelant
- ET -
MINISTRE DES TRANSPORTS
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec) le vendredi 1er juin 2001.
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le vendredi 1er juin 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date: 20010601
Dossier: A-42-00
Référence neutre: 2001 CAF 179
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE:
AURÈLE LABBÉ
Appelant
- ET -
MINISTRE DES TRANSPORTS
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le vendredi 1er juin 2001)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Nous sommes d'avis que cet appel devrait être rejeté avec dépens pour les motifs suivants.
[2] Premièrement, nous sommes d'accord avec le juge des requêtes que le paragraphe 20(1) du Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes DORS/87-452 exige que le laissez-passer émis soit valide pour pouvoir entrer et circuler dans une zone réglementée. Ceci dispose du premier argument soulevé par l'appelant.
[3] Deuxièmement, il n'y a aucun mérite dans cette prétention de l'appelant que son permis était valide jusqu'en mars 1998. Il y a une preuve abondante au dossier que son permis avait été déclaré périmé et invalide.
[4] Enfin, en ce qui a trait à la défense d'erreur de fait soulevée par l'appelant selon laquelle il croyait que son permis était encore valide, cette erreur n'est pas raisonnable dans les circonstances compte tenu des quatre avis formels qui lui furent envoyés et des nombreux téléphones qui furent faits pour l'informer de cette invalidité.
[5] L'appel sera rejeté avec dépens.
Gilles Létourneau
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 20010601
Dossier: A-42-00
Entre :
AURÈLE LABBÉ
Appelant
- ET -
MINISTRE DES TRANSPORTS
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-42-00
INTITULÉ DE LA CAUSE:
AURÈLE LABBÉ
Appelant
- ET -
MINISTRE DES TRANSPORTS
Intimé
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 1er juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'Honorable juge Létourneau
EN DATE DU: 1er juin 2001
COMPARUTIONS:
Me Richard Thivierge pour l'appelant
Me Patrick Vézina pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
THIVIERGE BRADLEY
Québec (Québec) pour l'appelant
Moris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour l'intimé