NOV Downhole Eurasia Limited c. TLL Oil Field Consulting
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NOV Downhole Eurasia Limited c. TLL Oil Field Consulting Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-04-23 Référence neutre 2015 CAF 106 Numéro de dossier A-411-14 Contenu de la décision Date : 20150423 Dossier : A-411-14 Référence : 2015 CAF 106 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE DAWSON LE JUGE BOIVIN ENTRE : NOV DOWNHOLE EURASIA LIMITED ET DRECO ENERGY SERVICES ULC appelantes et TLL OILFIELD CONSULTING LTD. ET ACURA MACHINE INC. intimées Audience tenue à Toronto (Ontario), le 23 avril 2015. Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 avril 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20150423 Dossier : A-411-14 Référence : 2015 CAF 106 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE DAWSON LE JUGE BOIVIN ENTRE : NOV DOWNHOLE EURASIA LIMITED ET DRECO ENERGY SERVICES ULC appelantes et TLL OILFIELD CONSULTING LTD. ET ACURA MACHINE INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 avril 2015) LE JUGE NADON [1] On ne nous a pas convaincus que nous devrions modifier la décision du juge, qui a annulé la décision de la protonotaire de radier les paragraphes 25 à 27 et les mots « and/or void » au paragraphe 31 de la défense et demande reconventionnelle modifiée des intimées. [2] L’appel sera par conséquent rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A-411-14 INTITULÉ : NOV DOWNHOLE EURASIA LIMITED ET DRECO ENERGY SERVICES ULC c. TLL OILFIELD CONSUL…
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NOV Downhole Eurasia Limited c. TLL Oil Field Consulting Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-04-23 Référence neutre 2015 CAF 106 Numéro de dossier A-411-14 Contenu de la décision Date : 20150423 Dossier : A-411-14 Référence : 2015 CAF 106 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE DAWSON LE JUGE BOIVIN ENTRE : NOV DOWNHOLE EURASIA LIMITED ET DRECO ENERGY SERVICES ULC appelantes et TLL OILFIELD CONSULTING LTD. ET ACURA MACHINE INC. intimées Audience tenue à Toronto (Ontario), le 23 avril 2015. Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 avril 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20150423 Dossier : A-411-14 Référence : 2015 CAF 106 CORAM : LE JUGE NADON LA JUGE DAWSON LE JUGE BOIVIN ENTRE : NOV DOWNHOLE EURASIA LIMITED ET DRECO ENERGY SERVICES ULC appelantes et TLL OILFIELD CONSULTING LTD. ET ACURA MACHINE INC. intimées MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 23 avril 2015) LE JUGE NADON [1] On ne nous a pas convaincus que nous devrions modifier la décision du juge, qui a annulé la décision de la protonotaire de radier les paragraphes 25 à 27 et les mots « and/or void » au paragraphe 31 de la défense et demande reconventionnelle modifiée des intimées. [2] L’appel sera par conséquent rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A-411-14 INTITULÉ : NOV DOWNHOLE EURASIA LIMITED ET DRECO ENERGY SERVICES ULC c. TLL OILFIELD CONSULTING LTD. ET ACURA MACHINE INC. LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : LE 23 AVRIL 2015 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LA JUGE DAWSON LE JUGE BOIVIN RENDUS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Christopher J. Kvas William D. Regan POUR LES APPELANTEs Bruce W. Stratton Nikolas S. Purcell POUR LES INTIMÉEs AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : PIASETZKI NENNIGER KVAS LLP Avocats Toronto (Ontario) POUR LES APPELANTEs DIMOCK STRATTON LLP Toronto (Ontario) POUR LES INTIMÉEs
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196