Almasy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Almasy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-03-28
Référence neutre
2001 CFPI 236
Numéro de dossier
IMM-2494-00
Contenu de la décision
Date : 20010328
Dossier : IMM-2494-00
Référence neutre : 2001 CFPI 236
ENTRE :
ALMASY, Zoltan et
KESZLER, Edit
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'AUTORISATION
LE JUGE MULDOON
De toute évidence, la demande visant à obtenir l'autorisation de déposer une demande de contrôle judiciaire à l'égard de la décision de la SSR (en l'occurrence, le président de l'audience, Berzoor Propatia) en date du 18 avril 2000, qui a été publiée le 28 avril 2000 dans les dossiers T99-01537 et T99-01538, doit indéniablement être accueillie. La pléthore de documents de la pièce « A » jointe à l'affidavit de Zoltan Almasy constitue une preuve assez convaincante et digne de foi, et le président de l'audience de la SSR n'en a apparemment pas tenu compte. Les gitans de l'Europe de l'Est, notamment en Hongrie, semblent manifestement incapables d'échapper aux comportements barbares et racistes qui persistent dans cette société et que les forces policières permettent bien souvent sans vraiment chercher à prendre des mesures de répression. Cette preuve a été portée à l'attention de la SSR. La situation des gitans de Hongrie semble désespérée et aucune amélioration n'est perceptible.
Dans la présente affaire, le défendeur ne s'est même pas donné la peine de constituer et de déposer un dossier pour étayer la décision non fondée, sinon carrément erronée de la Section du statut de réfugié. Le défendeur doit donc subir les conséquences de cette inaction.
LA COUR ORDONNE :
1. L'autorisation est accordée et la demande de contrôle judiciaire est réputée avoir été déposée.
2. L'audition de la demande de contrôle judiciaire, pour laquelle une période maximale de deux heures est prévue, est fixée au 21 juin 2001, à 11 h, dans la ville de Toronto (province de l'Ontario).
3. L'audition peut se dérouler dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada, au gré de chaque partie.
4. Le tribunal fera parvenir des copies certifiées de son dossier aux parties et au greffe de la Cour au plus tard le 17 avril 2001.
5. Les demandeurs signifieront et déposeront des affidavits supplémentaires, s'il y a lieu, au plus tard le 25 avril 2001.
6. Le défendeur signifiera et déposera des affidavits supplémentaires, s'il y a lieu, au plus tard le 2 mai 2001.
7. Les contre-interrogatoires relatifs aux affidavits devront être terminés au plus tard le 11 mai 2001.
8. Le mémoire supplémentaire des demandeurs, le cas échéant, sera signifié et déposé au plus tard le 24 mai 2001.
9. Le mémoire supplémentaire du défendeur, le cas échéant, sera signifié et déposé au plus tard le 31 mai 2001.
10. La transcription des contre-interrogatoires, s'il y a lieu, sera déposée au plus tard le 6 juin 2001.
« F.C. Muldoon »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-2494-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : ALMASY, Zoltan et autres c. M.C.I.
DEMANDE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'AUTORISATION PAR : MONSIEUR LE JUGE MULDOON
OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR :
M. Zoltan Almasy POUR EUX-MÊMES
Mme Edit Keszler
Me Martin Anderson POUR LE DÉFENDEUR
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada