Finney c. Transport Canada
Court headnote
Finney c. Transport Canada Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2009-12-04 Référence neutre 2009 TCDP 38 Numéro(s) de dossier T1399/2509 Décideur(s) Garfield, Matthew D. Type de la décision Décision Contenu de la décision TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL DERICK CRAIG FINNEY le plaignant - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - TRANSPORTS CANADA l'intimé DÉCISION 2009 TCDP 38 2009/12/04 MEMBRE INSTRUCTEUR : Matthew D. Garfield [1] L'audition de la présente plainte a eu lieu à Toronto le 30 novembre 2009. Au début de l'audition, l'agent du greffe du Tribunal a lu la cause à être entendue et a appelé les parties à comparaître. Toutes les parties étaient représentées par un avocat. [2] Le matin suivant, les avocats du plaignant et de la Commission canadienne des droits de la personne ont déclaré qu'ils ne produiraient aucun élément de preuve à l'appui de la plainte. Par conséquent, je conclus que la plainte n'est pas fondée. Je rejette la plainte en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Matthew D. Garfield OTTAWA (Ontario) Le 4 décembre 2009 PARTIES AU DOSSIER DOSSIER DU TRIBUNAL : T1399/2509 INTITULÉ DE LA CAUSE : Derick Craig Finney c. Transports Canada DATE ET LIEU DE L'AUDIENCE : Les 30 novembre et 1er décembre 2009 DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL : Le 4 décembre 2009 (Décision orale rendue à l'audience le 1er décembre 2009) ONT COMPARU :…
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Finney c. Transport Canada Collection Tribunal canadien des droits de la personne Date 2009-12-04 Référence neutre 2009 TCDP 38 Numéro(s) de dossier T1399/2509 Décideur(s) Garfield, Matthew D. Type de la décision Décision Contenu de la décision TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE CANADIAN HUMAN RIGHTS TRIBUNAL DERICK CRAIG FINNEY le plaignant - et - COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE la Commission - et - TRANSPORTS CANADA l'intimé DÉCISION 2009 TCDP 38 2009/12/04 MEMBRE INSTRUCTEUR : Matthew D. Garfield [1] L'audition de la présente plainte a eu lieu à Toronto le 30 novembre 2009. Au début de l'audition, l'agent du greffe du Tribunal a lu la cause à être entendue et a appelé les parties à comparaître. Toutes les parties étaient représentées par un avocat. [2] Le matin suivant, les avocats du plaignant et de la Commission canadienne des droits de la personne ont déclaré qu'ils ne produiraient aucun élément de preuve à l'appui de la plainte. Par conséquent, je conclus que la plainte n'est pas fondée. Je rejette la plainte en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Matthew D. Garfield OTTAWA (Ontario) Le 4 décembre 2009 PARTIES AU DOSSIER DOSSIER DU TRIBUNAL : T1399/2509 INTITULÉ DE LA CAUSE : Derick Craig Finney c. Transports Canada DATE ET LIEU DE L'AUDIENCE : Les 30 novembre et 1er décembre 2009 DATE DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL : Le 4 décembre 2009 (Décision orale rendue à l'audience le 1er décembre 2009) ONT COMPARU : David Conn Pour le plaignant Sheila Osborne-Brown/ Samar Musallam Pour la Commission canadienne des droits de la personne Sid Restall/ Kevin Staska Pour l'intimé
Source: decisions.chrt-tcdp.gc.ca