Krupp Presta A.G. c. Cast Power (The)
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Krupp Presta A.G. c. Cast Power (The) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-11-29 Référence neutre 2002 CFPI 1243 Numéro de dossier T-1948-01 Contenu de la décision Date : 20021129 Dossier : T-1948-01 Référence neutre : 2002 CFPI 1243 Montréal (Québec), le 29 novembre 2002 En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ ENTRE : KRUPP PRESTA A.G. et TRANS-OVERSEAS CORPORATION et KRUPP HOECHT AUTOMOTIVE OF AMERICA INC. et TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE FRET TRANSPORTÉ À BORD DU M.V. "CAST POWER" demanderesses et CAST LINE LTD. et CANADA MARITIME LTD. et LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE "CAST POWER" et LE NAVIRE "CAST POWER" défendeurs Requête des demanderesses pour prorogation du délai pour signifier leur déclaration d'action au navire "Cast Power". [Règles 8 et 203 des Règles de la Cour fédérale (1998)] MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Cette requête est rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse Cast Line Ltd. puisque les événements mêmes auxquels réfèrent les paragraphes 4 et 5 de l'avis de requête à l'étude, soit la production de la défense de Cast Line Ltd. le 6 novembre 2001 et l'abandon de la réclamation contre la tierce partie Michigan Transport Inc. en février 2002, étaient de nature à provoquer dès lors chez les demanderesses la signification de leur action auprès du navire "Cast Power". Le délai écoulé depuis le 6 novembre 2001 et l'absence de preuve d'…
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Krupp Presta A.G. c. Cast Power (The) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-11-29 Référence neutre 2002 CFPI 1243 Numéro de dossier T-1948-01 Contenu de la décision Date : 20021129 Dossier : T-1948-01 Référence neutre : 2002 CFPI 1243 Montréal (Québec), le 29 novembre 2002 En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ ENTRE : KRUPP PRESTA A.G. et TRANS-OVERSEAS CORPORATION et KRUPP HOECHT AUTOMOTIVE OF AMERICA INC. et TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE FRET TRANSPORTÉ À BORD DU M.V. "CAST POWER" demanderesses et CAST LINE LTD. et CANADA MARITIME LTD. et LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE "CAST POWER" et LE NAVIRE "CAST POWER" défendeurs Requête des demanderesses pour prorogation du délai pour signifier leur déclaration d'action au navire "Cast Power". [Règles 8 et 203 des Règles de la Cour fédérale (1998)] MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE [1] Cette requête est rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse Cast Line Ltd. puisque les événements mêmes auxquels réfèrent les paragraphes 4 et 5 de l'avis de requête à l'étude, soit la production de la défense de Cast Line Ltd. le 6 novembre 2001 et l'abandon de la réclamation contre la tierce partie Michigan Transport Inc. en février 2002, étaient de nature à provoquer dès lors chez les demanderesses la signification de leur action auprès du navire "Cast Power". Le délai écoulé depuis le 6 novembre 2001 et l'absence de preuve d'une intention continue chez les demanderesses de poursuivre le navire en litige font qu'il n'est pas dans l'intérêt de la justice d'accorder la prorogation recherchée. (Voir l'arrêt Registered Public Accountants Association of Alberta v. Society of Professional Accountants of Canada et al. (2000), 5 C.P.R. (4th) 527.) Richard Morneau protonotaire COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Date : 20021129 Dossier : T-1948-01 ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ Entre : KRUPP PRESTA A.G. et TRANS-OVERSEAS CORPORATION et KRUPP HOECHT AUTOMOTIVE OF AMERICA INC. et TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE FRET TRANSPORTÉÀBORD DU M.V. "CAST POWER" demanderesses et CAST LINE LTD. et CANADA MARITIME LTD. et LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE "CAST POWER"et LE NAVIRE "CAST POWER" défendeurs MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE COUR FÉDÉ RALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : INTITULÉ: T-1948-01 ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ Entre : KRUPP PRESTA A.G. et TRANS-OVERSEAS CORPORATION et KRUPP HOECHT AUTOMOTIVE OF AMERICA INC. et TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE FRET TRANSPORTÉ À BORD DU M.V. "CAST POWER" demanderesses et CAST LINE LTD. et CANADA MARITIME LTD. et LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE "CAST POWER" et LE NAVIRE "CAST POWER" défendeurs LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 25 novembre 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE EN DATE DU :29 novembre 2002 ONT COMPARU: Me Jean-Marie Fontaine pour les demanderesses Me Pierre G. Côté pour les défendeurs PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Gowling Lafleur Henderson Montréal (Québec) pour les demanderesses Ogilvy Renault Montréal (Québec) pour les défendeurs
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61