Walters c. Canada

Walters c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2020-10-29 Référence neutre 2020 CF 1011 Numéro de dossier T-620-20 Contenu de la décision Date : 20201029 Dossier : T‑620‑20 Référence : 2020 CF 1011 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 29 octobre 2020 En présence de monsieur le juge Phelan RECOURS COLLECTIF ENVISAGÉ ENTRE : CHEYENNE WALTERS ET LORI‑LYNN DAVID demanderesses et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse ORDONNANCE APRÈS LECTURE de la requête déposée par écrit par les demanderesses sous le régime de l’article 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, et vu que la défenderesse n’a pas pris position au sujet de la requête; LA COUR ORDONNE : L’affaire Walters c Sa Majesté la Reine (no du dossier de la cour T‑620‑20) est autorisée et le cabinet Murphy Battista LLP agira comme représentant dans le recours collectif proposé. Aucun autre recours collectif concernant les faits avancés dans l’affaire Walters c Sa Majesté la Reine (no du dossier de la cour T‑620‑20) ne peut être intenté devant la Cour fédérale sans son autorisation. La présente ordonnance est rendue nunc pro tunc à la date à laquelle la requête a été déposée. La présente ordonnance peut être soumise à un contrôle à la demande de l’une des parties ou d’une non-partie avec l’autorisation de la Cour ou de la propre initiative de la Cour. EN BLANC « Michael L. Phelan » EN BLANC Juge Traduction certifiée conforme Caroline Tardif…