Watson c. Canada
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Watson c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-08-05 Référence neutre 2004 CF 1077 Numéro de dossier T-1227-00 Contenu de la décision Date : 20040805 Dossier : T-1227-00 Référence : 2004 CF 1077 ENTRE : ADRIAN JOHN WATSON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] L'action en cause pour dommages-intérêts causés par une poursuite policière a été rejetée avec dépens. J'ai établi un calendrier pour l'examen sur dossier du mémoire de dépens de la défenderesse. [2] Le demandeur n'a déposé aucun document en réponse à ceux déposés par la défenderesse. Je suis d'avis, comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans des circonstances comparables, que les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'un plaideur puisse bénéficier du fait que l'officier taxateur s'écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j'ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les documents à l'appui. Certains articles relatifs aux services de l'avocat auraient pu faire l'objet d'une opposition, mais le montant réclamé en tout se situe dans les limites généralement adm…
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Watson c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-08-05 Référence neutre 2004 CF 1077 Numéro de dossier T-1227-00 Contenu de la décision Date : 20040805 Dossier : T-1227-00 Référence : 2004 CF 1077 ENTRE : ADRIAN JOHN WATSON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA défenderesse TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS Charles E. Stinson Officier taxateur [1] L'action en cause pour dommages-intérêts causés par une poursuite policière a été rejetée avec dépens. J'ai établi un calendrier pour l'examen sur dossier du mémoire de dépens de la défenderesse. [2] Le demandeur n'a déposé aucun document en réponse à ceux déposés par la défenderesse. Je suis d'avis, comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans des circonstances comparables, que les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'un plaideur puisse bénéficier du fait que l'officier taxateur s'écarte de sa position de neutralité pour contester en son nom des articles du mémoire de dépens. Cependant, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, c'est-à-dire qui ne sont pas admissibles en vertu du jugement ou du tarif. Ce sont les paramètres que j'ai utilisés pour examiner chacun des articles réclamés dans le mémoire de dépens et les documents à l'appui. Certains articles relatifs aux services de l'avocat auraient pu faire l'objet d'une opposition, mais le montant réclamé en tout se situe dans les limites généralement admises comme raisonnables pour ce genre de litige. Le mémoire de dépens de la défenderesse est taxé pour le montant réclamé, soit 6 414,53 $. « Charles E. Stinson » Officier taxateur Vancouver (Colombie-Britannique) Le 5 août 2004 Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1227-00 INTITULÉ : ADRIAN JOHN WATSON c. SA MAJESTÉ LA REINE, REPRÉSENTÉE PAR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON DATE DES MOTIFS : LE 5 AOÛT 2004 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Boulton's Law Office POUR LE DEMANDEUR Sundre (Alberta) Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196