Dacko c. Canada (Procureur général)
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Dacko c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-06-10 Référence neutre 2013 CAF 152 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20130610 Dossier : A‑434‑12 Référence : 2013 CAF 152 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : IVAN DACKO demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 10 juin 2013. Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta), le 10 juin 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20130610 Dossier : A‑434‑12 Référence : 2013 CAF 152 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : IVAN DACKO demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta), le 10 juin 2013) LA JUGE TRUDEL [1] Le défendeur admet que le juge‑arbitre a commis une erreur susceptible de contrôle en omettant de prendre en compte les éléments de preuve et les renseignements supplémentaires présentés par le demandeur dans la lettre du 2 avril 2012. Nous souscrivons à cet argument et nous sommes tous d'avis que l'affaire devrait être renvoyée pour nouvelle décision. [2] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie sans dépens, la décision du juge‑arbitre sera annulée et l'affaire renvoyée au juge‑arbitre en chef ou à un juge‑arbitre désigné par lui pour qu'il rend…
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Dacko c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-06-10 Référence neutre 2013 CAF 152 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20130610 Dossier : A‑434‑12 Référence : 2013 CAF 152 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : IVAN DACKO demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 10 juin 2013. Jugement prononcé à l'audience à Edmonton (Alberta), le 10 juin 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20130610 Dossier : A‑434‑12 Référence : 2013 CAF 152 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE TRUDEL LE JUGE MAINVILLE ENTRE : IVAN DACKO demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta), le 10 juin 2013) LA JUGE TRUDEL [1] Le défendeur admet que le juge‑arbitre a commis une erreur susceptible de contrôle en omettant de prendre en compte les éléments de preuve et les renseignements supplémentaires présentés par le demandeur dans la lettre du 2 avril 2012. Nous souscrivons à cet argument et nous sommes tous d'avis que l'affaire devrait être renvoyée pour nouvelle décision. [2] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie sans dépens, la décision du juge‑arbitre sera annulée et l'affaire renvoyée au juge‑arbitre en chef ou à un juge‑arbitre désigné par lui pour qu'il rende une nouvelle décision en prenant en considération les éléments de preuve et les observations des parties, notamment la lettre du demandeur du 2 avril 2012 et les documents qui y sont joints. « Johanne Trudel » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑434‑12 INTITULÉ : Ivan Dacko c. Procureur général du Canada LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta) DATE DE L'AUDIENCE : Le 10 juin 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Pelletier, Trudel et Mainville PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : La juge Trudel COMPARUTIONS : Ivan Dacko Pour le demandeur Mary Softely Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada Pour le défendeur
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2024 CAF 196