Alezeri c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Alezeri c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2010-05-03
Référence neutre
2010 CF 486
Numéro de dossier
IMM-2326-10
Contenu de la décision
Cour fédérale
Federal Court
Date : 20100503
Dossier : IMM-2326-10
Référence : 2010 CF 486
Toronto (Ontario), le 3 mai 2010
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
ABDULLAH MOHAMMED ALEZERI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Le contexte de la présente requête en sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ayant été pris en considération, la Cour, après analyse, est d’accord avec le défendeur.
[2] Le demandeur a déposé plusieurs demandes d’immigration en plus de demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire. À la suite d’une décision négative au sujet de sa demande d’asile, fondée sur une conclusion défavorable en matière de crédibilité, un résultat défavorable à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) et une décision négative visant une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire, ses demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire à l’encontre de ces décisions négatives ont toutes été rejetées par la Cour. En outre, le demandeur a depuis déposé une deuxième demande d’ERAR, qui n’a pas encore été tranchée.
[3] Le demandeur a déposé la présente demande sous-jacente d’autorisation et de contrôle judiciaire d’un refus de surseoir à la mesure de renvoi avant qu’une décision ne soit prise à l’égard de sa demande, quoique cette décision ait été prise depuis. La date de départ a été fixée au 6 mai 2010.
[4] Comme ni l’existence d’une question sérieuse ni celle d’un préjudice irréparable n’ont été établies (par une preuve claire qui ne repose pas sur des conjectures) et comme la prépondérance des inconvénients est favorable au défendeur, la requête en l’espèce est rejetée conformément au critère conjonctif en trois volets de l’arrêt Toth (Toth c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 86 N.R. 302 (C.A.F.)).
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE ET ADJUGE que la présente requête en sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi soit rejetée.
« Michel M.J. Shore »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2326-10
INTITULÉ : ABDULLAH MOHAMMED ALEZERI
c.
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 3 mai 2010
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Shore
DATE DES MOTIFS
ET DE L’ORDONNANCE : Le 3 mai 2010
COMPARUTIONS :
D. Clifford Luyt
POUR LE DEMANDEUR
Asha Gafar
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
D. Clifford Luyt
Avocat
160, avenue Delaware
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Myles Kirvan
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR