Svedala Industries Canada Inc. c. Canada (Ministre du revenu national)
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Svedala Industries Canada Inc. c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-14 Référence neutre 2003 CAF 379 Numéro de dossier A-41-03 Contenu de la décision Date : 20031014 Dossier : A-41-03 Référence : 2003 CAF 379 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SVEDALA INDUSTRIES CANADA INC. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20031014 Dossier : A-41-03 Référence : 2003 CAF 379 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SVEDALA INDUSTRIES CANADA INC. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2003) LE JUGE DÉCARY [1] Nous souscrivons en général aux motifs du jugement de monsieur le juge Campbell ((2002) 226 F.T.R. 76). La question a, à notre avis, été correctement tranchée par monsieur le juge Noël (alors juge à la Section de première instance) dans l'affaire Emerson Electric Canada Ltd. c. Canada (MRN) (1997), 126 F.T.R. 60 (C.F. 1re inst.). [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Aleksandra Koziorowska, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSS…
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Svedala Industries Canada Inc. c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-10-14 Référence neutre 2003 CAF 379 Numéro de dossier A-41-03 Contenu de la décision Date : 20031014 Dossier : A-41-03 Référence : 2003 CAF 379 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SVEDALA INDUSTRIES CANADA INC. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY Date : 20031014 Dossier : A-41-03 Référence : 2003 CAF 379 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE ENTRE : SVEDALA INDUSTRIES CANADA INC. appelante et LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 14 octobre 2003) LE JUGE DÉCARY [1] Nous souscrivons en général aux motifs du jugement de monsieur le juge Campbell ((2002) 226 F.T.R. 76). La question a, à notre avis, été correctement tranchée par monsieur le juge Noël (alors juge à la Section de première instance) dans l'affaire Emerson Electric Canada Ltd. c. Canada (MRN) (1997), 126 F.T.R. 60 (C.F. 1re inst.). [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Aleksandra Koziorowska, LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-41-03 APPEL DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET DE L'ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2002, DOSSIER NO T-949-01 INTITULÉ : SVEDALA INDUSTRIES CANADA INC. c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL ET AL. LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : le 14 octobre 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Décary, Rothstein et Malone) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Décary COMPARUTIONS : David M. Attwater Pour l'appelante Derek Rasmussen Pour les intimés AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lang Michener Pour l'appelante Ottawa (Ontario) Morris Rosenberg Pour les intimés Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
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2024 CAF 196