McLaughlin c. Canada (Procureur général)
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McLaughlin c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-09-29 Référence neutre 2009 CAF 279 Numéro de dossier A-43-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20090929 Dossier : A-43-09 Référence : 2009 CAF 279 [TRADUCTION FRANÇAISE] EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : ROBERT McLAUGHLIN demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance délivrée à Ottawa (Ontario), le 29 septembre 2009. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20090929 Dossier : A-43-09 Référence : 2009 CAF 279 En présence de MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : ROBERT McLAUGHLIN demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE MONSIEUR LE JUGE NOËL [1] Le demandeur présente une requête pour ordonnance d’outrage au tribunal visant le Procureur général pour la raison que ce dernier a refusé de répondre aux questions de contre-interrogatoire relativement à son affidavit. La prémisse sur laquelle repose la demande est que le Procureur général était tenu de répondre à ces questions. [2] Le défendeur soutient que les questions de contre-interrogatoire dépassent la portée de l’affidavit et ne sont pas pertinentes pour la détermination de la question à l’égard de laquelle il a été déposé. Par conséquent, le défendeur est d’avis qu’il n’était pas tenu d’y répondre. [3] Dans la …
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McLaughlin c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2009-09-29 Référence neutre 2009 CAF 279 Numéro de dossier A-43-09 Contenu de la décision Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20090929 Dossier : A-43-09 Référence : 2009 CAF 279 [TRADUCTION FRANÇAISE] EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : ROBERT McLAUGHLIN demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance délivrée à Ottawa (Ontario), le 29 septembre 2009. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Cour d'appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20090929 Dossier : A-43-09 Référence : 2009 CAF 279 En présence de MONSIEUR LE JUGE NOËL ENTRE : ROBERT McLAUGHLIN demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DE L’ORDONNANCE MONSIEUR LE JUGE NOËL [1] Le demandeur présente une requête pour ordonnance d’outrage au tribunal visant le Procureur général pour la raison que ce dernier a refusé de répondre aux questions de contre-interrogatoire relativement à son affidavit. La prémisse sur laquelle repose la demande est que le Procureur général était tenu de répondre à ces questions. [2] Le défendeur soutient que les questions de contre-interrogatoire dépassent la portée de l’affidavit et ne sont pas pertinentes pour la détermination de la question à l’égard de laquelle il a été déposé. Par conséquent, le défendeur est d’avis qu’il n’était pas tenu d’y répondre. [3] Dans la mesure où le demandeur était d’avis que les questions étaient pertinentes, il lui incombait de présenter une requête pour obliger le défendeur à y répondre. Ce n’est qu’après avoir obtenu une telle ordonnance et après avoir démontré que le défendeur ne s’y conforme pas que le demandeur aurait des motifs de demander une ordonnance pour outrage au tribunal en vertu de la règle 467. [4] La demande est rejetée avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-43-09 INTITULÉ : ROBERT McLAUGHLIN et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge Noël DATE DES MOTIFS : Le 29 septembre 2009 OBSERVATIONS ÉCRITES : Robert McLaughlin (POUR SON PROPRE COMPTE) Bahaa Sunallah POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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