Babich c. Canada

Babich c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-02-16
Référence neutre
2011 CAF 59
Numéro de dossier
A-341-10, A-342-10
Contenu de la décision
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20110216
Dossiers : A-341-10
A-342-10
Référence : 2011 CAF 59
[TRADUCTION FRANÇAISE]
En présence du juge Noël
Dossier : A-341-10
ENTRE :
EARL BABICH
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Dossier : A-342-10
ENTRE :
ABLE ENTERPRISES LTD.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 16 février 2011.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20110216
Dossiers : A-341-10
A-342-10
Référence : 2011 CAF 59
[TRADUCTION FRANÇAISE]
En présence du juge Noël
Dossier : A-341-10
ENTRE :
EARL BABICH
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Dossier : A-342-10
ENTRE :
ABLE ENTERPRISES LTD.
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] Je suis saisi du dossier A-342-10 comprenant une requête de la société appelante d’autoriser M. Earl Babich à la représenter ainsi que des requêtes des appelants dans les dossiers A-342-10 et A-342-10 en vue de régler le contenu du recueil d’appel.
[2] En examinant la première requête, l’intimée s’oppose à une ordonnance demandée, car la preuve d’indigence est insuffisante et que l’appelant n’a pas démontré que la présente affaire se déroulera rapidement.
[3] Après avoir examiné la preuve, je suis convaincu que l’appelante n’est pas en mesure de payer pour les services d’un avocat et que, par conséquent, une autre forme de représentation doit être envisagée. Même si l’absence d’une représentation juridique peut entraîner des complications procédurales, M. Babich est autorisé de plein droit à agir pour son propre compte, et il semble logique qu’il doive également être autorisé à agir pour le compte de la société appelante. Une ordonnance sera prononcée en conséquence.
[4] En ce qui concerne le recueil d’appel, l’intimée propose d’inclure les plaidoiries, tous les éléments de preuve présentés par les parties, ainsi que toutes les décisions relatives à la preuve et à la compétence rendues par le juge de première instance. Le défendeur souhaite ajouter un certain nombre de documents qui n’ont pas été déposés en preuve au procès.
[5] Je suis convaincu qu’il n’y a aucune circonstance en l’espèce qui justifierait de s’écarter de la règle généralement reconnue qui consiste à limiter le contenu du recueil d’appel aux documents dont était saisi le juge de première instance. Par conséquent, le recueil d’appel sera constitué par les documents proposés par l’intimée et énumérés au paragraphe 2 de ses dossiers de requête respectifs, produits le 12 novembre 2010.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-341-10
INTITULÉ : EARL BABICH et SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge Noël
DATE DES MOTIFS : Le 16 février 2011
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Earl Babich
POUR L’APPELANT
(POUR SON PROPRE COMPTE)
Me Raj Grewal
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
S.O.
POUR L’APPELANT
(POUR SON PROPRE COMPTE)
MYLES J. KIRVAN
Sous‑procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-342-10
INTITULÉ : ABLE ENTERPRISES LTD. et SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : Le juge Noël
DATE DES MOTIFS : Le 16 février 2011
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Earl Babich
POUR L’APPELANTE
(POUR SON PROPRE COMPTE)
Me Raj Grewal
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
S.O.
POUR L’APPELANTE
(POUR SON PROPRE COMPTE)
MYLES J. KIRVAN
Sous‑procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE