Wright v. The Queen

Wright v. The Queen
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2006-03-15
Référence neutre
2006 CCI 166
Numéro de dossier
2003-1995(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
David W. Beaubier
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Référence : 2006CCI166
Date : 20060315
Dossier : 2003-1995(IT)G
ENTRE :
WILLIAM H. WRIGHT,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée,
ET ENTRE :
2003-1993(IT)G
DONNA L. WRIGHT,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
____________________________________________________________________
Requête entendue à Victoria (Colombie-Britannique), le 14 mars 2006.
Devant : l’honorable juge D.W. Beaubier
Comparutions :
Pour les appelants :
M. William H. Wright
Avocate de l’intimée :
Me Johanna Russell
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[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les requêtes présentées par les appelants ont été entendues à Victoria (Colombie-Britannique) le 14 mars 2006. Elles se rapportent à des documents qui avaient antérieurement fait l’objet de requêtes devant le juge en chef Bowman et devant le juge Campbell, de la présente cour, en 2005.
[2] En ce qui concerne les documents selon les catégories que le juge en chef Bowman a décrites dans ses motifs en date du 9 août 2005 et selon le lettrage figurant au paragraphe [3] de ces motifs, la Cour conclut ce qui suit :
a) Demande d’organigrammes de l’Agence du revenu du Canada – Pour les motifs énoncés par le juge en chef Bowman, ces documents ne sont pas pertinents dans ces appels et la demande est rejetée;
b) Demande d’imprimés de documents ou de comptes de l’Agence du revenu du Canada, lesquels, selon l’argumentation orale, semblent se rapporter aux montants des intérêts sur les impôts demandés par l’Agence du revenu du Canada ainsi qu’au calcul de ces intérêts – Le juge en chef Bowman a dit qu’il se pouvait bien que l’intimée fasse de l’obstruction à l’égard de cette demande et il a donné à entendre qu’une telle demande pourrait être valable si le [traduction] « fondement approprié est établi dans les interrogatoires préalables », à la suite de quoi [traduction] « les appelants pourront présenter à nouveau leur requête ». Aucune transcription de l’interrogatoire préalable du témoin de l’intimée n’a été déposée à l’appui de la présente requête et, cela étant, aucun fondement approprié n’a été établi à l’appui de cette demande. La demande est donc rejetée;
c) Demande de lettres et de notes de service échangées entre l’Agence du revenu du Canada et le ministère de la Justice – Pour les motifs énoncés par le juge en chef Bowman, ces documents sont visés par le secret professionnel et les appelants n’ont pas établi de fondement permettant de lever ce secret.
[3] Pour ces motifs, les requêtes sont rejetées et l’intimée aura droit à un mémoire de frais pour chaque appelant à l’égard de ces requêtes, et ce, quelle que soit l’issue de la cause.
[4] Ni l’un ni l’autre appelant n’a indiqué d’adresse aux fins de la signification au Canada. Il est ordonné à chaque appelant de déposer auprès de la Cour, au plus tard le 27 mars 2006, une adresse aux fins de la signification au Canada.
Signé à Victoria (Colombie-Britannique), ce 15e jour de mars 2006.
« D. W. Beaubier »
Juge Beaubier
Traduction certifiée conforme
ce 19e jour de juin 2007.
Maurice Audet, réviseur
RÉFÉRENCE : 2006CCI166
Nos DES DOSSIERS DE LA COUR : 2003-1995(IT)G et
2003-1993(IT)G
INTITULÉS : William H. Wright. c. La Reine
Donna L. Wright c. La Reine
LIEU DE L’AUDIENCE : Victoria (Colombie-Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 14 mars 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : L’honorable juge D.W. Beaubier
DATE DU JUGEMENT : Le 15 mars 2006
COMPARUTIONS :
Pour les appelants :
M. William H. Wright
Avocate de l’intimée :
Me Johanna Russell
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour les appelants :
Nom :
Cabinet :
Pour l’intimée : John H. Sims, c.r.
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa, Canada