Chen c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile)

Chen c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-10-30
Référence neutre
2007 CF 1118
Numéro de dossier
T-1853-06
Contenu de la décision
Date : 20071030
Dossier : T-1853-06
Référence : 2007 CF 1118
Ottawa (Ontario), le 30 octobre 2007
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PHELAN
ENTRE :
FEIYAN CHEN
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeur
MOTIF DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Les faits du présent contrôle judiciaire ont été en grande partie exposés dans les motifs du jugement Haiyan Lyew c. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Lyew) (T‑1852-06).
[2] Les seules distinctions importantes entre les circonstances de la décision Lyew et celles en l’espèce sont que Chen possédait plus de fonds, notamment trois chèques payables à son ordre au montant de 20 000 $US chacun qui, de même qu’une somme déclarée dès son arrivée au Canada, lui ont été restitués.
[3] Pour les motifs énoncés dans la décision Lyew, la présente demande de contrôle judiciaire sera accueillie et la décision de l’arbitre sera annulée.
[4] L’affaire sera renvoyée au ministre pour être réexaminée depuis le début par un autre agent. Le ministre ne sera pas tenu de restituer le solde des fonds saisis à moins que cela ne soit déclaré nécessaire dans la décision définitive qui résultera du réexamen.
JUGEMENT
LA COUR FAIT DROIT à la demande de contrôle judiciaire et annule la décision de l’arbitre. L’affaire est renvoyée au ministre pour être réexaminée depuis le début par un autre agent. Le ministre n’est pas tenu de restituer le solde des fonds saisis à moins que cela ne soit déclaré nécessaire dans la décision définitive qui résultera du réexamen de l’affaire.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1853-06
INTITULÉ : FEIYAN CHEN
c.
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION CIVILE
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 21 SEPTEMBRE 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 30 OCTOBRE 2007
COMPARUTIONS :
Wennie Lee
POUR LA DEMANDERESSE
Michael Roach
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lee & Company
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR