Rahaman c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Rahaman c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-23 Référence neutre 2002 CAF 33 Numéro de dossier A-711-00 Contenu de la décision Date : 20020123 Dossier : A-711-00 Montréal (Québec), le 23 janvier 2002 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : MIZANUR RAHAMAN appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Requête en vue d'obtenir une ordonnance accordant l'autorisation de modifier le dossier dans le présent appel de façon à ce que l'affidavit de Diane Nancy Doray, daté du 12 décembre 2001, puisse être admis en preuve. ORDONNANCE La requête est rejetée. « A. J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20020123 Dossier : A-711-00 Référence neutre : 2002 CAF 33 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : MIZANUR RAHAMAN appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 23 janvier 2002. Ordonnance rendue à l'audience à Montréal (Québec), le 23 janvier 2002. MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : LE JUGE STONE Date : 20020123 Dossier : A-711-00 Référence neutre : 2002 CAF 33 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : MIZANUR RAHAMAN appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec), le 23 janvier 2002.) LE JUGE STONE [1] Nous sommes d'avi…
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Rahaman c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-01-23 Référence neutre 2002 CAF 33 Numéro de dossier A-711-00 Contenu de la décision Date : 20020123 Dossier : A-711-00 Montréal (Québec), le 23 janvier 2002 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : MIZANUR RAHAMAN appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Requête en vue d'obtenir une ordonnance accordant l'autorisation de modifier le dossier dans le présent appel de façon à ce que l'affidavit de Diane Nancy Doray, daté du 12 décembre 2001, puisse être admis en preuve. ORDONNANCE La requête est rejetée. « A. J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20020123 Dossier : A-711-00 Référence neutre : 2002 CAF 33 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : MIZANUR RAHAMAN appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 23 janvier 2002. Ordonnance rendue à l'audience à Montréal (Québec), le 23 janvier 2002. MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : LE JUGE STONE Date : 20020123 Dossier : A-711-00 Référence neutre : 2002 CAF 33 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : MIZANUR RAHAMAN appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec), le 23 janvier 2002.) LE JUGE STONE [1] Nous sommes d'avis que le critère énoncé dans la jurisprudence pour la réception de nouveaux éléments de preuve en appel (voir p. ex. Smith & Nephew Inc. c. Glen Oak Inc. (1996), 192 N.R. 271 (C.A.F.)) n'est pas respecté. La requête sera donc rejetée. « A. J. STONE » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020123 Dossier : A-711-00 ENTRE : MIZANUR RAHAMAN appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-711-00 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE INTITULÉ : MIZANUR RAHAMAN appelant et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 janvier 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : LE JUGE STONE DATE DES MOTIFS : Le 23 janvier 2002 COMPARUTIONS: Mme Pia Zambelli POUR L'APPELANT Mme Jocelyne Murphy POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Mme Pia Zambelli Montréal (Québec) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61