R. c. Halnuck
Court headnote
R. c. Halnuck Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-03-19 Recueil [1997] 1 RCS 533 Numéro de dossier 25408 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Nouvelle-Écosse Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25408 Contenu de la décision R. c. Halnuck, [1997] 1 R.C.S. 533 Paul Joseph Halnuck Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Halnuck No du greffe: 25408. 1997: 19 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse Droit criminel ‑‑ Défense pleine et entière ‑‑ Accusé interjetant appel contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré pour le motif qu’il a été privé de son droit à une défense pleine et entière en raison d’une représentation inefficace par un avocat ‑‑ Déclaration de culpabilité confirmée. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse (1996), 151 N.S.R. (2d) 81, 440 A.P.R. 81, 107 C.C.C. (3d) 401, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré. Pourvoi rejeté. Kevin Drolet et Malcolm Campbell, pour l’appelant. Kenneth W. F. Fiske, c.r., pour l’intimée. //Le Juge en chef// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le Juge en chef ‑‑ Nous doutons sérieusement que nous ayons compét…
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R. c. Halnuck Collection Jugements de la Cour suprême Date 1997-03-19 Recueil [1997] 1 RCS 533 Numéro de dossier 25408 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Nouvelle-Écosse Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 25408 Contenu de la décision R. c. Halnuck, [1997] 1 R.C.S. 533 Paul Joseph Halnuck Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Halnuck No du greffe: 25408. 1997: 19 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la nouvelle-écosse Droit criminel ‑‑ Défense pleine et entière ‑‑ Accusé interjetant appel contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré pour le motif qu’il a été privé de son droit à une défense pleine et entière en raison d’une représentation inefficace par un avocat ‑‑ Déclaration de culpabilité confirmée. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse (1996), 151 N.S.R. (2d) 81, 440 A.P.R. 81, 107 C.C.C. (3d) 401, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré. Pourvoi rejeté. Kevin Drolet et Malcolm Campbell, pour l’appelant. Kenneth W. F. Fiske, c.r., pour l’intimée. //Le Juge en chef// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par 1 Le Juge en chef ‑‑ Nous doutons sérieusement que nous ayons compétence en l’espèce, mais nous préférons traiter la question de la manière suivante. 2 Nous accordons à l’appelant l’autorisation de se pourvoir en l’espèce et je crois que l’appelant a effectivement demandé cette autorisation. Elle est donc accordée. 3 Le pourvoi est rejeté pour les raisons exposées par le juge en chef Clarke. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelant: Nova Scotia Legal Aid, Halifax. Procureur de l’intimée: Le procureur général de la Nouvelle‑Écosse, Halifax.
Source: decisions.scc-csc.ca
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2024 CAF 196