Thornbrook Complete Home Care Inc. c. Canada (Ministre du Revenu National)

Thornbrook Complete Home Care Inc. c. Canada (Ministre du Revenu National)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-01-18
Référence neutre
2005 CAF 22
Numéro de dossier
A-164-04
Contenu de la décision
Date : 20050118
Dossier : A-164-04
Référence : 2005 CAF 22
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
THORNBROOK COMPLETE HOME CARE INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 janvier 2005
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 18 janvier 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20050118
Dossier : A-164-04
Référence : 2005 CAF 22
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE MALONE
ENTRE :
THORNBROOK COMPLETE HOME CARE INC.
appelante
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 18 janvier 2005)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Le présent appel visant une décision rendue par la Cour de l'impôt sur la différence entre un employé et un entrepreneur indépendant soulève une question importante : les individus exploitaient-ils une entreprise pour leur propre compte lorsqu'on considère l'affaire de leur point de vue? Voir, par exemple, 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., [2001] 2 R.C.S. 983, au paragraphe 43.
[2] Le juge de la Cour de l'impôt a écrit ce qui suit au paragraphe 21 de ses motifs :
Une entreprise aura habituellement deux clients ou plus mais, dans les appels en l'espèce, il est plus qu'évident que les clients sont ceux de Thornbrook.
C'est, entre autres, cette conclusion qui a amené le juge à statuer que les individus étaient des employés.
[3] Les individus ont cependant produit une preuve, générale il est vrai, démontrant qu'ils avaient d'autres clients que Thornbrook Complete Home Care Inc. à l'époque pertinente. L'un de ces individus semblait exploiter une entreprise sous un nom commercial, Zimani 97.
[4] Bien qu'il ait exposé de façon approfondie et claire tous ses motifs, le juge n'a fait aucune mention de cette preuve. Au contraire, la déclaration du juge citée ci-dessus semble indiquer que les individus n'avaient pas d'autres clients que Thornbrook.
[5] Comme il y avait des facteurs qui indiquaient que les individus étaient des employés et d'autres qu'ils étaient des entrepreneurs indépendants, nous ne pouvons pas savoir avec certitude à quelle conclusion le juge serait arrivé s'il avait tenu compte de cette preuve.
[6] Par conséquent, nous devons accueillir l'appel et renvoyer l'affaire à la Cour de l'impôt pour que celle-ci rende une nouvelle décision en tenant compte des éléments de preuve pertinents.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
D. Laberge, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-164-04
INTITULÉ : THORNBROOK COMPLETE HOME CARE INC.
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 18 JANVIER 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL et MALONE)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COMPARUTIONS :
Cosimo Fiorenza POUR L'APPELANTE
Natasha Miklaucic
Donna Dorosh POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodman & Carr POUR L'APPELANTE
Avocats
Toronto (Ontario)
John H. Sims, c.r. POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada