Biscaia c. Canada (Bureau du juge-arbitre)
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Biscaia c. Canada (Bureau du juge-arbitre) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-07-12 Référence neutre 2007 CAF 257 Numéro de dossier A-24-07 Contenu de la décision Date : 20070712 Dossier : A-24-07 Référence : 2007 CAF 257 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER ENTRE : ANA PAULA BISCAIA requérante et LE BUREAU DU JUGE-ARBITRE CONCERNANT LA DÉCISION CUB 76149 RENDUE EN VERTU DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI, BCPBANK ET DAVID BELL, AVOCAT intimés Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 12 juillet 2007 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER Date : 20070712 Dossier : A-24-07 Référence : 2007 CAF 257 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER ENTRE : ANA PAULA BISCAIA requérante et LE BUREAU DU JUGE-ARBITRE CONCERNANT LA DÉCISION CUB 76149 RENDUE EN VERTU DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI, BCPBANK ET DAVID BELL, AVOCAT intimés MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE PELLETIER [1] La requérante demande le réexamen de deux ordonnances relatives aux dépens accordées aux parties adverses. Les ordonnances en question ont été rendues dans le cadre de requêtes présentées par l’ancien employeur de la requérante et son avocat, ainsi que la Commission des droits de la personne et son représentant, en vue de faire radier leurs noms à titre d’intimés à la présente demande de contrôle judiciaire de la décision du juge-arbitre, par laquelle il a rejeté la demande de prestations de la requérante. [2] La re…
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Biscaia c. Canada (Bureau du juge-arbitre) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-07-12 Référence neutre 2007 CAF 257 Numéro de dossier A-24-07 Contenu de la décision Date : 20070712 Dossier : A-24-07 Référence : 2007 CAF 257 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER ENTRE : ANA PAULA BISCAIA requérante et LE BUREAU DU JUGE-ARBITRE CONCERNANT LA DÉCISION CUB 76149 RENDUE EN VERTU DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI, BCPBANK ET DAVID BELL, AVOCAT intimés Requête jugée sur dossier sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 12 juillet 2007 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER Date : 20070712 Dossier : A-24-07 Référence : 2007 CAF 257 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER ENTRE : ANA PAULA BISCAIA requérante et LE BUREAU DU JUGE-ARBITRE CONCERNANT LA DÉCISION CUB 76149 RENDUE EN VERTU DE LA LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI, BCPBANK ET DAVID BELL, AVOCAT intimés MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE PELLETIER [1] La requérante demande le réexamen de deux ordonnances relatives aux dépens accordées aux parties adverses. Les ordonnances en question ont été rendues dans le cadre de requêtes présentées par l’ancien employeur de la requérante et son avocat, ainsi que la Commission des droits de la personne et son représentant, en vue de faire radier leurs noms à titre d’intimés à la présente demande de contrôle judiciaire de la décision du juge-arbitre, par laquelle il a rejeté la demande de prestations de la requérante. [2] La requérante demande que les ordonnances relatives aux dépens accordées aux parties adverses soient à la charge de la Commission de l’assurance-emploi. Il n’y a aucun fondement qui justifie une telle ordonnance. La Commission n’a pas présenté la demande de contrôle judiciaire et n’a pas nommé les parties à cette dernière. [3] La demande de réexamen est rejetée. « J.D. Denis Pelletier » Juge Traduction certifiée conforme Caroline Tardif, LL.B, trad. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-24-07 INTITULÉ : ANA PAULA BISCAIA c. LE BUREAU DU JUGE-ARBITRE CONCERNANT LA DÉCISION CUB 76149 RENDUE EN VERTU DE LA LOI SUR L’ASSURANCE‑EMPLOI, BCPBANK ET DAVID BELL, AVOCAT REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER DATE DES MOTIFS : LE 12 JUILLET 2007 OBSERVATIONS ÉCRITES : Ana Paula Biscaia POUR SON PROPRE COMPTE Susan Keenan POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. POUR LES INTIMÉS Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196