Amerey c. Canada
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Amerey c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-12-12 Référence neutre 2005 CAF 428 Numéro de dossier A-30-05 Contenu de la décision Date : 20051212 Dossier : A-30-05 Référence : 2005 CAF 428 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : AWID, AHMED, MAHMOUD ET MOHAMMED AMEREY appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 12 décembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 12 décembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE Date : 20051212 Dossier : A-30-05 Référence : 2005 CAF 428 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : AWID, AHMED, MAHMOUD ET MOHAMMED AMEREY appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta), le 12 décembre 2005) [1] Il s'agit de l'appel d'un jugement rendu par le juge McArthur de la Cour canadienne de l'impôt dans le cadre de la procédure informelle. Les appelants aussi bien que l'intimée avaient produit devant le juge McArthur des éléments de preuve confus comportant de nombreuses contradictions. [2] En fin de compte, le juge de la Cour de l'impôt a décidé de diviser en deux les chiffres avancés par les parties, ne voyant pas d'autre moyen de régler le litige. Les longs exposés des moyens des deux parties que nous avons entendus en appel nous ont permis de comprendre la situation difficile dans laquelle se trouvait le juge de l…
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Amerey c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2005-12-12 Référence neutre 2005 CAF 428 Numéro de dossier A-30-05 Contenu de la décision Date : 20051212 Dossier : A-30-05 Référence : 2005 CAF 428 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : AWID, AHMED, MAHMOUD ET MOHAMMED AMEREY appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Edmonton (Alberta), le 12 décembre 2005 Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta), le 12 décembre 2005 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE MALONE Date : 20051212 Dossier : A-30-05 Référence : 2005 CAF 428 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL LE JUGE MALONE ENTRE : AWID, AHMED, MAHMOUD ET MOHAMMED AMEREY appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta), le 12 décembre 2005) [1] Il s'agit de l'appel d'un jugement rendu par le juge McArthur de la Cour canadienne de l'impôt dans le cadre de la procédure informelle. Les appelants aussi bien que l'intimée avaient produit devant le juge McArthur des éléments de preuve confus comportant de nombreuses contradictions. [2] En fin de compte, le juge de la Cour de l'impôt a décidé de diviser en deux les chiffres avancés par les parties, ne voyant pas d'autre moyen de régler le litige. Les longs exposés des moyens des deux parties que nous avons entendus en appel nous ont permis de comprendre la situation difficile dans laquelle se trouvait le juge de la Cour de l'impôt et ne nous ont pas convaincus qu'il y ait lieu de remettre son jugement en cause. [3] Pour ce qui concerne la décision interlocutoire par laquelle le juge de la Cour de l'impôt a statué que le fisc avait à bon droit imposé les appelants en tant qu'associés plutôt que leur société, on n'a pas invoqué devant nous de précédent qui nous permettrait d'infirmer la conclusion de ce juge. [4] L'appel sera rejeté avec dépens de 1 500 $, honoraires et débours compris. « Marc Noël » _______________________ Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-30-05 (APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE McARTHUR DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT) INTITULÉ : AWID, AHMED, MAHMOUD ET MOHAMMED AMEREY c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA) DATE DE L'AUDIENCE : LE 12 DÉCEMBRE 2005 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES ROTHSTEIN, NOËL ET MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : Norm Assiff POUR LES APPELANTS Marta Burns POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Chadi & Company 10060, avenue Jasper, bur. 1901 Edmonton (Alberta) T5J 3R8 POUR LES APPELANTS John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0H8 POUR L'INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196