Dominic c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Dominic c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-05-14
Référence neutre
2001 CFPI 482
Numéro de dossier
IMM-2311-01
Contenu de la décision
Date : 20010514
Dossier : IMM-2311-01
Référence neutre : 2001 CFPI 482
Entre :
LAWRENCE DOMINIC
Demandeur
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Il s'agit d'une demande de sursis de l'exécution d'une mesure de renvoi émise contre le demandeur.
[2] Le sursis était demandé en attendant qu'une demande de mandamus soit entendue par la présente Cour, pour forcer le défendeur à rendre une décision sur une demande d'exemption ministérielle pour considérations d'ordre humanitaire.
[3] Or, une décision a été rendue vendredi le 11 mai 2001 et les motifs déposés aujourd'hui de consentement.
[4] Malgré l'amendement apporté à la requête, ce jour, il m'apparaît clair que la demande de contrôle judiciaire est maintenant sans objet, puisque la décision est rendue.
[5] Quant à la dernière demande de jugement déclaratoire, elle était libellée de la façon suivante :
« Demande pour jugement déclaratoire afin de faire déclarer par cette Cour la déportation du demandeur avant que l'étude quant au mérite (sic) sa demande d'exemption ministérielle pour considérations d'ordre humanitaire en vertu de l'article 114(2) L1 (sic) inconstitutionnelle au regard de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. »
[6] Cette dernière est donc également sans objet, puisque la demande en vertu de l'article 114(2) a reçu sa réponse.
[7] Cette demande d'autorisation et de contrôle judiciaire n'a donc aucune chance de réussir.
[8] En conséquence, je suis d'avis qu'il n'y a aucune cause sérieuse à débattre.
[9] Le demandeur ne m'a pas convaincu qu'il risque de subir un préjudice irréparable s'il est déporté aux États-Unis, et la balance des inconvénients favorise le défendeur qui doit exécuter la mesure de renvoi dès que les circonstances le permettent. (art. 48 de la Loi sur l'immigration).
[10] La demande de sursis est donc rejetée.
Pierre Blais
juge
Montréal (Québec)
Le 14 mai 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010514
Dossier: IMM-2311-01
Entre:
LAWRENCE DOMINIC
Demandeur
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
ORDONNANCE ET
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2311-01
INTITULÉ : LAWRENCE DOMINIC
Demandeur
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 mai 2001
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE : L'HONORABLE JUGE BLAIS
EN DATE DU : 14 mai 2001
COMPARUTIONS:
Me Mario Blanchard
POUR LE DEMANDEUR
Me Steve Bell
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Centre professionnel du Grand Montréal
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR