Medeiros c. Echum
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Medeiros c. Echum Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-11-30 Référence neutre 2001 CFPI 1318 Numéro de dossier T-935-99 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20011130 Dossier : T-935-99 OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 30 NOVEMBRE 2001 En présence de : MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : LAURA MEDEIROS, KATHY AUDETTE, ESTHER CARISEE, CAROLINE CHARLEBOIS, FLORENCE GODON, LUCIA KOSTER, SHAPIRA LEVESQUE, MARTHA MALAIGRANDA, DONNA MARTIN, ROBERT MAYHEW, ALFREDO MEDEIROS, LAURA MEDEIROS JR, NOAH MEDEIROS, PETER MILLER, ALICE PEEVER, AMBROZINA POST, MARY SUTHERLAND, SOPHIE TARDIF, ADELINE TAYLOR, ALEX. TAYLOR, BONNIE TAYLOR, DAVID B. TAYLOR, DAVID TAYLOR, DONALD TAYLOR, GILBERT TAYLOR, LAWRENCE TAYLOR, LLOYD TAYLOR, LORETTA TAYLOR, MINNIE TAYLOR, SIMEON TAYLOR, THERESA TAYLOR, WILLIAM TAYLOR, EVA WESLEY, STELLA (ZACHARIE) WRIGHT, LOWLA ZACHARIE, RICHARD ZACHARIE, LIN ZACHARIE et PETER ZACHARIE demandeurs - et - GABRIEL ECHUM (Chef de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, BRUCE MENDOWEGAN (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, JOHN MENDOWEGAN (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, ELZEAR TAYLOR (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, CALVIN TAYLOR (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre perso…
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Medeiros c. Echum Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-11-30 Référence neutre 2001 CFPI 1318 Numéro de dossier T-935-99 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20011130 Dossier : T-935-99 OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 30 NOVEMBRE 2001 En présence de : MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : LAURA MEDEIROS, KATHY AUDETTE, ESTHER CARISEE, CAROLINE CHARLEBOIS, FLORENCE GODON, LUCIA KOSTER, SHAPIRA LEVESQUE, MARTHA MALAIGRANDA, DONNA MARTIN, ROBERT MAYHEW, ALFREDO MEDEIROS, LAURA MEDEIROS JR, NOAH MEDEIROS, PETER MILLER, ALICE PEEVER, AMBROZINA POST, MARY SUTHERLAND, SOPHIE TARDIF, ADELINE TAYLOR, ALEX. TAYLOR, BONNIE TAYLOR, DAVID B. TAYLOR, DAVID TAYLOR, DONALD TAYLOR, GILBERT TAYLOR, LAWRENCE TAYLOR, LLOYD TAYLOR, LORETTA TAYLOR, MINNIE TAYLOR, SIMEON TAYLOR, THERESA TAYLOR, WILLIAM TAYLOR, EVA WESLEY, STELLA (ZACHARIE) WRIGHT, LOWLA ZACHARIE, RICHARD ZACHARIE, LIN ZACHARIE et PETER ZACHARIE demandeurs - et - GABRIEL ECHUM (Chef de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, BRUCE MENDOWEGAN (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, JOHN MENDOWEGAN (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, ELZEAR TAYLOR (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, CALVIN TAYLOR (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, KEN CHARLES (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, LE CHEF ET LE CONSEIL EN EXERCICE DE LA PREMIÈRE NATION GINOOGAMING, LA PREMIÈRE NATION GINOOGAMING et ONTARIO POWER GENERATION INC. défendeurs O R D O N N A N C E Cette demande de contrôle judiciaire est accueillie, les décisions du conseil de bande de la Première nation Ginoogaming contenues dans les résolutions 1998-99-254 et 1998-99-257 du conseil de bande, toutes deux portant la date du 4 août 1998, sont annulées, et la question de l'emploi du produit de l'Accord de transaction est renvoyée au chef et au conseil de la Première nation pour nouvelle décision, laquelle devra être exempte de discrimination fondée sur la résidence à l'intérieur de la réserve ou hors de la réserve, et être conforme aux présents motifs. Les demandeurs ont droit à leurs dépens, ainsi qu'aux dépens de la demande d'injonction provisoire, et ces dépens seront payables par le conseil de bande de la Première nation. « François Lemieux » J U G E Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. Date : 20011130 Dossier : T-935-99 Référence neutre : 2001 CFPI 1318 ENTRE : LAURA MEDEIROS, KATHY AUDETTE, ESTHER CARISEE, CAROLINE CHARLEBOIS, FLORENCE GODON, LUCIA KOSTER, SAPHIRA LEVESQUE, MARTHA MALAIGRANDA, DONNA MARTIN, ROBERT MAYHEW, ALFREDO MEDEIROS, LAURA MEDEIROS JR, NOAH MEDEIROS, PETER MILLER, ALICE PEEVER, AMBROZINA POST, MARY SUTHERLAND, SOPHIE TARDIF, ADELINE TAYLOR, ALEX. TAYLOR, BONNIE TAYLOR, DAVID B. TAYLOR, DAVID TAYLOR, DONALD TAYLOR, GILBERT TAYLOR, LAWRENCE TAYLOR, LLOYD TAYLOR, LORETTA TAYLOR, MINNIE TAYLOR, SIMEON TAYLOR, THERESA TAYLOR, WILLIAM TAYLOR, EVA WESLEY, STELLA (ZACHARIE) WRIGHT, LOWLA ZACHARIE, RICHARD ZACHARIE, LIN ZACHARIE et PETER ZACHARIE demandeurs - et - GABRIEL ECHUM (Chef de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, BRUCE MENDOWEGAN (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, JOHN MENDOWEGAN (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, ELZEAR TAYLOR (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, CALVIN TAYLOR (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, KEN CHARLES (conseiller de la Bande de la Première nation Ginoogaming), à titre personnel et pour compte d'autrui, LE CHEF ET LE CONSEIL EN EXERCICE DE LA PREMIÈRE NATION GINOOGAMING, LA PREMIÈRE NATION GINOOGAMING et ONTARIO POWER GENERATION INC. défendeurs MOTIFS DE L'ORDONNANCE LE JUGE LEMIEUX A. INTRODUCTION [1] Les demandeurs, dans cette procédure de contrôle judiciaire, sont des membres de la Première nation Ginoogaming (la « Première nation » ou la « bande » ) qui vivent hors réserve, dans la localité de Hornepayne, à quelque 140 kilomètres de la réserve de la bande située à l'extrémité supérieure de la rive nord-est du Longlac dans le nord-ouest de l'Ontario, au nord du lac Supérieur. La réserve a été établie en 1906 après la négociation du Traité de la Baie James (Traité no 9) en 1905-1906. En 1995, 236 membres de la bande vivaient dans la réserve et 374 vivaient en dehors. La Première nation était connue auparavant sous le nom de Bande de Longlac no 77. [2] Les demandeurs contestent, pour des raisons de droit administratif seulement, vu qu'ils n'ont pas invoqué la Charte canadienne des droits et libertés, deux décisions prises le 4 août 1998 par le chef et le conseil de la bande, et qui concernaient l'emploi du produit d'un accord de transaction pour l'avantage des membres de la Première nation vivant dans la réserve, ce qui excluait donc les demandeurs. L'Accord de transaction a été négocié avec Hydro-Ontario (aujourd'hui Ontario Power Generation Inc.). Cet accord liquidait les revendications de la Première nation après que celle-ci eut subi un préjudice à la suite d'inondations qui avaient résulté de la construction en 1938, par Hydro-Ontario, d'un barrage sur la rivière Kenogami, un émissaire des eaux du Longlac. [3] La première décision contestée est la résolution 1998-99-254 prise par le conseil de bande le 4 août 1998, résolution qui autorisait le chef et le conseil à conclure un accord de fiducie, prévu par l'Accord de transaction, au capital de 2 295 131,98 $, partie du produit de la transaction, pour le financement de travaux dans la réserve grâce aux intérêts produits par le capital de la fiducie. [4] La deuxième résolution contestée, prise le même jour, est la résolution 1998-99-257 du conseil de la bande, qui prévoyait le versement durant cinq ans d'une somme de 3 000 $ par an à chaque Ancien admissible résidant ordinairement dans la réserve, officiellement pour sa participation aux négociations. [5] Les décisions contestées ont été prises avant que la Cour suprême du Canada eût entendu le 13 octobre 1998, et jugé le 20 mai 1999, l'affaire Corbière c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord), [1999] 2 R.C.S. 203. [6] Dans l'affaire Corbière, la Cour suprême du Canada a invalidé, pour non-conformité à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, le paragraphe 77(1) de la Loi sur les Indiens, qui niait aux membres hors réserve d'une bande indienne le droit de vote aux élections du conseil de bande. [7] En l'espèce, la preuve révèle que les demandeurs n'ont pas reçu avis de la réunion du 4 août 1998 des membres de la bande, au cours de laquelle eut lieu le vote de ratification, vote auquel ils ne furent pas autorisés à participer. [8] L'avocat de la Première nation justifie l'exclusion des demandeurs des avantages de l'accord de fiducie, partie intégrante de l'Accord de transaction conclu avec Hydro-Ontario, en affirmant que l'accord de fiducie avait pour objet et pour effet de réparer le préjudice causé par les inondations du Longlac et que le produit de la transaction devait essentiellement être affecté à des équipements collectifs dans la réserve même. S'agissant des sommes versées aux Anciens habitant la réserve, l'avocat de la Première nation affirme que l'intention était d'indemniser ceux qui avaient souffert le plus des dommages entraînés par l'exploitation du barrage. [9] Et surtout, si les demandeurs ont été exclus des avantages prévus par l'accord de fiducie, ou si les Anciens de Hornepayne ont été exclus des gratifications en numéraire, c'est parce que, selon la Première nation : (1) il peut être démontré historiquement que les ancêtres des demandeurs ne faisaient pas partie de la collectivité qui formait la réserve et la bande de Longlac, puisque leurs ancêtres faisaient partie d'une collectivité différente dotée d'un territoire traditionnel différent qui se trouvait à l'extérieur de la zone touchée par les inondations pour lesquelles a été versée une indemnité; (2) les demandeurs et autres étaient membres d'une Première nation en réalité distincte, la Première nation Hornepayne; et (3) le chef de la Première nation Hornepayne avait décidé officiellement de ne pas intervenir dans les négociations de l'Accord de transaction. Ces vues de la Première nation Ginoogaming seraient en accord avec : a) la notoriété publique au sein de la population Ginoogaming; b) l'avis des Anciens de la bande; c) la position politique de longue date et les buts officiels de la Première nation Hornepayne; d) les déclarations faites par le chef de la Première nation Hornepayne lors d'une assemblée portant sur les négociations avec Hydro-Ontario; e) la reconnaissance politique de la Première nation Hornepayne par d'autres groupes autochtones; et f) les effets politiques et pratiques de cette reconnaissance. [10] Le champ de cette demande de contrôle judiciaire a été défini par l'ordonnance du 19 mai 1999 du juge Sharlow, alors juge de la Section de première instance. Saisie d'une demande, le juge Sharlow avait : (1) rejeté la demande présentée par les demandeurs en vue d'obtenir une ordonnance prorogeant le délai imparti pour contester la décision du conseil de la bande de la Première nation Ginoogaming de conclure l'Accord final de transaction avec Hydro-Ontario; (2) accueilli la demande présentée par les demandeurs pour que soit prorogé le délai imparti pour contester la décision du conseil de la Première nation Ginoogaming [TRADUCTION] « d'utiliser le produit de l'Accord final de transaction au bénéfice des membres de la Première nation Ginoogaming autres que les demandeurs » ; (3) décerné une injonction provisoire portant sur l'emploi du produit de l'Accord final de transaction, soit la somme de 300 000 $. Le juge Sharlow avait ordonné que cette somme soit détenue en fidéicommis par le conseil de la bande jusqu'à résolution de cette demande de contrôle judiciaire; (4) différé l'adjudication des dépens de la demande jusqu'à l'audition de la demande. [11] Le juge Sharlow avait rejeté la demande des demandeurs portant sur la prorogation du délai imparti pour contester la décision du conseil de la bande de la Première nation de conclure l'Accord final de transaction avec Hydro-Ontario, parce que, selon elle, les demandeurs n'avaient pas établi une cause défendable. Le juge Sharlow s'est exprimée ainsi : [22] Si je comprends bien, l'argument des demandeurs, en ce qui concerne la décision de conclure le règlement, est que le conseil a outrepassé ses pouvoirs en tentant d'empêcher toute action future de la part des membres de la Première nation Ginoogaming qui n'auront pas droit au produit du règlement Certaines dispositions de renonciation et de libération du règlement semblent le prévoir. [23] Je commencerai par la thèse selon laquelle les conseils de bande ont l'obligation légale d'exercer leurs pouvoirs d'une façon équitable et impartiale, et qu'ils n'ont pas le droit de prendre des décisions arbitraires qui sont avantageuses pour un groupe de membres à l'exclusion d'un autre groupe. Il est possible de soutenir que toute décision de traiter les demandeurs d'une façon différente des autres membres de la Première nation Ginoogaming peut être annulée dans le cadre d'un contrôle judiciaire à moins que le traitement différent ne soit justifié. [24] Il est fait mention des [TRADUCTION] « membres » dans plusieurs clauses du règlement. Toutefois, aucune disposition de l'entente n'accorde à certains membres un plus grand nombre d'avantages que ceux qui sont accordés à d'autres membres, ou n'exige que certains membres renoncent à un plus grand nombre d'avantages que d'autres membres. Je conclus que rien dans le règlement lui-même ne peut étayer l'allégation des demandeurs selon laquelle le conseil a accordé sans motif légitime la préférence à un groupe de membres. Je conclus que les demandeurs n'ont pas démontré qu'ils avaient un motif soutenable à l'égard de la décision de conclure le règlement. [25] Je ne puis dire la même chose en ce qui concerne la décision que le conseil a prise au sujet de l'utilisation du produit du règlement. À cet égard, certains éléments de preuve montrent clairement qu'il avait été décidé de traiter différemment différents membres de la Première nation Ginoogaming selon l'endroit où ils résidaient et selon qu'ils étaient membres ou non de la Première nation Hornepayne. [non souligné dans l'original] B. AUTRES CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES (1) L'affidavit des demandeurs [12] Laura Medeiros, dans son affidavit au soutien de cette demande, affirme qu'elle est membre de la Première nation comme l'étaient son père (Peter Taylor) et sa mère (Frances Taylor) ((Shaganash)). Son père pratiquait la chasse et le piégeage en saison dans la région du Longlac. Elle vivait avec ses parents. La réserve n'était pas en mesure de subvenir à leurs besoins durant les douze mois de l'année. Sa tante et son oncle, James et Lottie Wynne, vivaient eux aussi dans la réserve. Son feu frère Sandy Taylor était membre de la bande et habitait la réserve. L'épouse et les enfants de son frère habitent la réserve, ainsi que certains cousins. Elle affirme que la seule bande indienne à laquelle elle soit rattachée est la Première nation. [13] Elle admet dans son affidavit qu'elle a récemment été élue chef de la Première nation Hornepayne. Elle ajoute que la Première nation Hornepayne n'est pas une bande indienne reconnue par le gouvernement du Canada, mais qu'elle est une association volontaire d'Indiens inscrits habitant la région de Hornepayne, et dont chacun est membre d'une bande indienne. Nombre des membres de l'association (la Première nation Hornepayne), mais certainement pas la totalité, sont des membres de la Première nation qui habitent la région de Hornepayne. [14] Son affidavit témoigne aussi des événements suivants. [15] Le 15 octobre 1996, elle a écrit au chef et au conseil de la Première nation au sujet d'un exposé à Hydro-Ontario concernant les éléments d'un éventuel compromis. Elle voulait savoir ce que cela signifiait, et elle ajoutait : « prière de nous tenir informés de l'évolution du dossier, et de l'éventuelle indemnité à laquelle nous prendrions part » . Elle ajoutait : [TRADUCTION] Nous savons également que la Bande Hornepayne n'est pas reconnue officiellement par le gouvernement fédéral. Cela signifie que nous sommes encore inscrits dans la réserve de la Première nation Ginoogaming. La présente lettre est envoyée au nom de quarante (40) des membres inscrits de la bande de la Première nation Ginoogaming. [16] Le 25 octobre 1996, Gabriel Echum, chef de la Première nation, écrivait à Laura Medeiros pour l'informer que, même si le dossier évoluait dans la bonne direction, il n'était pas sûr qu'une entente entre la Première nation et Hydro-Ontario fût possible. Il ajoutait : [TRADUCTION] Si toutefois une entente est possible, elle n'englobera pas de prestations en espèces aux particuliers. L'expérience a montré que les paiements de ce genre ne procurent pas en général de véritables possibilités de développement économique à long terme pour l'avantage actuel et futur de l'ensemble de la collectivité. Toute entente conclue avec Hydro-Ontario sera sans préjudice des droits - ancestraux ou issus de traités - de chacun des membres inscrits de la Première nation Ginoogaming, qu'ils vivent ou non dans la réserve, et sans préjudice également des droits - ancestraux ou issus de traités - de toutes les autres Premières nations. Par conséquent, si une entente est éventuellement conclue avec Hydro-Ontario, elle ne portera pas atteinte aux intérêts des gens que vous représentez. [non souligné dans l'original] [17] Sur la feuille de transmission de télécopie de sa lettre du 25 octobre 1996 adressée à Laura Medeiros, le chef Echum disait qu'il ne traiterait qu'avec le chef et le conseil de la Première nation Hornepayne. [18] Durant la période pertinente allant d'octobre 1996 à août 1998, le chef de la Première nation Hornepayne était Judy Mayhew. Le chef Echum avait déjà écrit à Judy Mayhew le 12 octobre 1996, en des termes semblables à ceux de la lettre qu'il envoya plus tard à Laura Medeiros. Il indiquait que l'équipe de négociation avait été priée de conclure un éventuel compromis en fonction des possibilités de développement économique à long terme, pour le bien de la collectivité tout entière, actuelle et future, plutôt que pour celui de tels ou tels de ses membres. [19] Le groupe de Laura Medeiros s'attacha les services d'un avocat qui, le 3 décembre 1996, informa le chef Echum que ses clients souhaitaient être représentés séparément dans les négociations entreprises avec Hydro-Ontario, ce à quoi le chef Echum répondit dans les termes suivants, le 10 décembre 1996 : [TRADUCTION] Il est à la fois nécessaire et légitime que des négociations comme celles-ci soient conduites sous la direction du chef et du conseil dûment élus de la Première nation Ginoogaming. Si l'on parvient avec Hydro-Ontario à une entente satisfaisante pour le chef et le conseil, les membres auront évidemment la possibilité de participer au processus de ratification. Dans l'intervalle, il ne serait pas acceptable pour le chef et le conseil de la Première nation Ginoogaming, et il ne serait pas non plus avantageux pour les négociations engagées avec Hydro-Ontario, que les gens que vous représentez puissent intervenir directement. Le chef de la Première nation Hornepayne et moi-même communiquons régulièrement sur un certain nombre de sujets et je la tiens généralement informée des négociations avec Hydro-Ontario. Je crois comprendre que cela est tout à fait satisfaisant pour le chef et le conseil de la Première nation Hornepayne. [non souligné dans l'original] [20] Le 10 décembre 1996, le chef Mayhew de la Première nation Hornepayne écrivait quant à elle à l'avocat engagé par le groupe de Laura Medeiros. Les extraits pertinents de cette lettre sont reproduits ici : [TRADUCTION] ... nous vous informons que bon nombre des membres de la Première nation Hornepayne sont à tort considérés par Affaires indiennes comme membres de la Première nation Ginoogaming. Cette confusion remonte à l'époque où notre peuple percevait à Longlac des paiements en vertu d'un traité. La Première nation Hornepayne s'emploie à obtenir une pleine reconnaissance et, en attendant, elle agit d'une manière aussi indépendante que possible. Le chef et le conseil de la Première nation Hornepayne sont au fait des négociations entre Hydro et Ginoogaming. Même si nous figurons sur la liste de bande de Ginoogaming, ces négociations ne nous concernent pas. Le chef et le conseil de la Première nation Hornepayne ont donc officiellement adopté une position de « non-ingérence » . Vu ce qui précède, je suis sûre que vous comprendrez pourquoi le chef et le conseil de la Première nation Hornepayne ne vous communiqueront pas de renseignements, ce qu'ils ne peuvent d'ailleurs faire, à propos des négociations entre Ginoogaming et Hydro. Le chef et le conseil ne soutiendront aucun de nos membres qui pourraient vouloir s'ingérer dans les affaires d'une autre Première nation. Le chef Echum et moi-même communiquons régulièrement dans de nombreux dossiers. L'information générale à propos des négociations qui est communiquée par ce moyen est tout à fait acceptable pour le chef et le conseil dûment élus de la Première nation Hornepayne. [non souligné dans l'original] [21] Un double de la lettre du chef Mayhew à l'avocat engagé par le groupe de Laura Medeiros a été envoyé à M. A. May, d'Hydro-Ontario. Il était dans ce dossier le négociateur d'Hydro-Ontario. [22] Le dossier des défendeurs pour la Première nation contient une autre lettre que Judy Mayhew avait envoyée à l'avocat représentant le groupe Hornepayne. Cette lettre, dont un double fut envoyé à M. May, porte la date du 20 janvier 1997 et son contenu est semblable à celui de la lettre du 10 décembre qu'elle avait envoyée précédemment. [23] Laura Medeiros, ainsi que son avocat, s'étaient plaints dans une lettre au chef Echum en date du 19 décembre 1996 de ce qu'ils n'étaient pas informés des négociations par Judy Mayhew et en particulier de ce que telles négociations portaient sur le règlement d'une revendication de la Première nation au titre de pertes non quantifiables, notamment culturelles, et au titre de pertes économiques. Elle affirme, dans son affidavit, que Judy Mayhew croyait que la revendication de la Première nation concernait simplement une réclamation pour le préjudice causé au territoire proprement dit de la réserve et qu'elle ne voyait pas que la réclamation portait aussi sur un préjudice causé à des terres et à des eaux traditionnelles extérieures aux frontières de la réserve. [24] Laura Medeiros fut élue chef de la Première nation Hornepayne après que la Première nation Ginoogaming eut conclu son arrangement avec Hydro-Ontario et eut donné effet à l'Accord de transaction. Selon elle, elle commença d'examiner les dossiers de l'association, c'est-à-dire de la Première nation Hornepayne, et découvrit des numéros non distribués de bulletins de la Première nation Ginoogaming intitulés « Grief passé d'Hydro-Ontario » , et elle a affirmé que ces bulletins contenaient maintes choses d'intérêt pour les membres de la bande Ginoogaming vivant à Hornepayne. [25] Elle mentionne le bulletin de juillet-août 1996, où l'on peut lire que, avant la sédentarisation de la Première nation Ginoogaming, les gens vivaient une bonne partie de l'année sur leurs terres traditionnelles en petites colonies composées de familles. Il était fait mention de sépultures, non seulement à l'intérieur des frontières de la réserve ou dans les cimetières communautaires, mais partout sur les terres traditionnelles. [26] Le bulletin de juillet-août 1996 de la Première nation Ginoogaming décrivait, affirme Laura Medeiros, les moyens pris par la Première nation pour parvenir à un compromis qui prendrait soin de prévoir une indemnité au titre des terres et des eaux de la réserve touchées par les inondations et la dérivation, une indemnité au titre des terres et des eaux traditionnelles touchées par les mêmes causes, une indemnité au titre du préjudice passé causé aux terres de la réserve et aux terres traditionnelles, ladite indemnité devant tenir compte de la perte de l'utilisation économique des terres et des eaux, enfin une indemnité pour les répercussions culturelles, religieuses et communautaires. [27] Le numéro de juillet-août 1996 contient aussi, a-t-elle affirmé, la position de négociation d'Hydro-Ontario, ainsi qu'un sommaire des travaux de recherche sur les conséquences des activités de débordement et de dérivation du Longlac menées par Hydro-Ontario, avec l'indication que les familles qui vivaient dans la région touchée avaient dû quitter les lieux à cause de la détérioration de la faune et de la flore sauvages. [28] Laura Medeiros accuse Celia Echum, l'épouse du chef Echum et l'un des négociateurs de l'Accord de transaction, de ne pas avoir négocié de bonne foi au nom de tous les membres de la Première nation Ginoogaming, et elle croit que Celia Echum a porté atteinte aux intérêts des membres de la Première nation vivant à Hornepayne. [29] Laura Medeiros se plaint de ce que les membres de la Première nation Hornepayne n'ont pas reçu pour examen l'accord de principe, n'ont pas été invités à un atelier portant sur cet accord et ont été exclus du processus de ratification. [30] L'affidavit de Laura Medeiros, qui constitue l'appendice G, fait état des efforts déployés par la Première nation Hornepayne pour obtenir le statut de bande, ainsi qu'une réserve selon la Loi sur les Indiens. (2) Les affidavits de la Première nation défenderesse [31] La Première nation Ginoogaming a répondu principalement par l'entremise des affidavits de Trevor Falk, de Heather Ross et de Wally McKay. Trevor Falk a aidé la Première nation dans les négociations entreprises avec Hydro-Ontario. Heather Ross est une planificatrice qui a elle aussi aidé la Première nation à transiger avec Hydro-Ontario. Wally McKay a été engagé par la Première nation pour faciliter les négociations. Il a une grande expérience de la fonction gouvernementale autochtone, aux niveaux communautaire, régional et provincial, puisqu'il a été, entre autres, durant trois ans, Grand Chef d'une Première nation, et durant deux ans chef régional pour l'Ontario de l'Assemblée des premières nations. a) L'affidavit de M. Falk [32] L'affidavit de Trevor Falk embrassait un bon nombre des documents fournis par Laura Medeiros dans son affidavit, mais M. Falk est allé au-delà. M. Falk y décrivait le contexte des lettres du 10 décembre 1996 envoyées à l'avocat du groupe de Laura Medeiros, lettres dont il avait préparé les ébauches : une pour le chef Echum et une pour le chef Mayhew. [33] M. Falk y parlait d'une rencontre tenue le 9 décembre 1996 entre le chef Mayhew, de la Première nation Hornepayne, et le chef Echum. Les paragraphes 14 et 15 de l'affidavit de Trevor Falk sont ici reproduits : [TRADUCTION] 14) Une demi-douzaine environ de représentants de la Première nation Hornepayne, dont le chef Judy Mayhew, sont arrivés à Ginoogaming au début de la soirée du 9 décembre 1996, ... 15) Le chef Mayhew et les représentants de Hornepayne ont dit que la Première nation Hornepayne est distincte de la Première nation Ginoogaming et qu'elle ne souhaitait pas s'ingérer dans les négociations entre Ginoogaming et Hydro. Puisque j'étais considéré à la réunion comme la personne la plus habile dans les affaires techniques et comme j'allais préparer une ébauche de lettre du chef Echum à M. Hugill, j'ai été prié par le chef Mayhew, et j'ai accepté, de rédiger une lettre et de la lui soumettre, lettre qui décrirait ce qui, selon moi, s'était dit durant la réunion. [non souligné dans l'original] [34] M. Falk note qu'en mai 1998, la Première nation a conclu un accord de principe avec Hydro-Ontario, accord qui fut signé le 11 juin 1998. Les négociations entre la Première nation et Hydro-Ontario se sont poursuivies et, en juillet 1998, un projet d'Accord de transaction était prêt pour ratification. [35] Il affirme qu'il y a eu une assemblée des Anciens dans la réserve le 23 juillet1998, durant laquelle les Anciens ont informé le chef et le conseil que seuls les résidents de la réserve devraient pouvoir assister aux assemblées de ratification et prendre des décisions sur l'Accord de transaction conclu avec Hydro-Ontario. M. Falk dit qu'il n'a été informé de la décision que le 25 juillet 1998, lorsqu'il s'est présenté à la réserve pour répondre aux questions durant l'assemblée communautaire prévue ce soir-là. [36] Il ne se souvient d'aucun débat tenu lors de l'assemblée communautaire du 25 juillet 1998, débat qui aurait porté sur les personnes aptes ou inaptes à voter à propos de la transaction projetée, mais il se souvient que l'on y avait débattu l'opportunité de verser des sommes aux Anciens habitant la réserve. C'est là qu'il apprit que des prestations individuelles en espèces étaient envisagées. [37] Un avis écrit fut délivré qui indiquait qu'un vote des membres de la Première nation Ginoogaming, pour la ratification de l'Accord final de transaction, aurait lieu durant une assemblée qui serait tenue le 4 août 1998. L'avis prévoyait que le vote se ferait à main levée et que seuls pourraient voter les membres de la bande habitant la réserve et admis à voter. Les demandeurs n'ont pas été autorisés à voter. [38] Trevor Falk se réfère à une lettre du 12 août 1998 de Judy Mayhew au chef Echum, laquelle renfermait le procès-verbal d'une assemblée tenue à Hornepayne des Anciens de la Première nation Hornepayne qui étaient membres de la Première nation Ginoogaming (par opposition aux Anciens de la Première nation Ginoogaming qui habitaient la réserve). Le compte rendu mentionnait qu'ils voulaient rencontrer aussitôt que possible le chef Echum. Les Anciens de Hornepayne voulaient prendre part à l'indemnité de 3 000 $ versée aux Anciens de plus de 55 ans en décembre 1998, parce qu'ils s'étaient rendus à Ginoogaming, après en avoir été priés, pour dire à Hydro-Ontario s'ils avaient souvenir de la réserve avant qu'elle ne fût inondée. Les Anciens de Hornepayne ont dit qu'ils avaient facilité la procédure de règlement des griefs d'Hydro-Ontario et qu'ils devraient être indemnisés comme l'étaient les Anciens habitant la réserve. Les Anciens de Hornepayne se souviennent qu'ils étaient allés à Ginoogaming durant l'été pour défricher la terre et construire des maisons afin de développer la réserve. Ils avaient quitté Ginoogaming à l'automne de 1932, pour retourner à leurs zones traditionnelles de piégeage de la région de Hornepayne afin de nourrir leurs familles. [39] Le chef Echum n'a pas accepté de rencontrer les Anciens. Il a plutôt transmis une lettre au chef Judy Mayhew le 12 août 1998, dans laquelle il écrivait ce qui suit : [TRADUCTION] Les directives que nous avons reçues sont de pourvoir aux besoins des membres et des Anciens qui sont membres de la Première nation Ginoogaming et qui y résident en permanence. Ils auront droit aux sommes actuelles et futures attribuées à la Première nation Ginoogaming. En tant que chef, vous devez respecter cette décision comme nous vous respectons, vous et les gens que vous représentez en tant que Première nation Hornepayne. Vous mentionnez qu'en août et décembre 1996 les Anciens avaient été priés de se présenter et de donner des informations. Rares ont été leurs interventions. Ils ont été payés pour leurs services. Malheureusement, je n'ai guère plus à vous offrir, à vous et à vos membres de Hornepayne. [non souligné dans l'original] b) L'affidavit de Wally McKay [40] Wally McKay a exprimé l'avis que la Première nation Hornepayne était une collectivité autochtone qui est reconnue comme Première nation autonome par les autres Premières nations et par les organismes autochtones et qu'elle aspire à être reconnue par le Canada comme une « bande » au sens de la Loi sur les Indiens, mais n'a pas encore obtenu cette reconnaissance. [41] Il a ensuite énuméré les organisations suivantes, qui ont reconnu la Première nation Hornepayne : (1) La Nation Nishnawbe-Aski (la N.A.N.) a reconnu à la Première nation Hornepayne en février 1987 le statut de « membre de plein exercice » . La N.A.N. est une organisation qui représente 45 Premières nations du nord de l'Ontario. La Première nation Ginoogaming est elle aussi membre de la N.A.N., et c'est le chef de cette bande qui avait appelé à reconnaître la Première nation Hornepayne. (2) En juillet 1993, le conseil des chefs des Premières nations Matawa reconnaissait le chef et le conseil de la Première nation Hornepayne en tant que « représentants officiels de la collectivité autochtone Hornepayne » , et il invitait tous les autres organes compétents à reconnaître le chef et le conseil de la Première nation Hornepayne comme « le gouvernement officiel de la Première nation » . Le conseil des chefs des Premières nations Matawa, selon M. McKay, est l'organe politique du Conseil tribal Matawa, qui représente onze Premières nations du centre-nord de l'Ontario. La Première nation Ginoogaming et la Première nation Hornepayne appartiennent toutes deux au Conseil tribal Matawa. (3) En mars 1994, les chefs de l'Ontario reconnaissaient Hornepayne comme une Première nation proprement distincte. [42] À son avis, les reconnaissances qu'il mentionne étaient observées et respectées par tout autre organisme autochtone qui avait affaire à la Première nation Hornepayne. Hornepayne était traitée comme une Première nation autonome par tous les gouvernements et organismes autochtones avec lesquels elle entrait en relation. Les autres Premières nations, selon M. McKay, considéraient la Première nation Hornepayne comme une égale, et cette Première nation jouissait de tous les droits dans les assemblées et réunions des Premières nations qu'il mentionnait. [43] M. McKay affirme que la Première nation Hornepayne est reconnue en tant que telle d'une manière indirecte par la province de l'Ontario, parce que la Première nation Hornepayne a droit à une part des recettes du Casino Rama. [44] Selon M. McKay, plusieurs autres collectivités autochtones ont récemment demandé le statut de bande distincte et de réserve distincte. Au milieu de la décennie 1990, six nouvelles bandes du territoire de la N.A.N. ont été reconnues et ont obtenu des terres de réserve. Ces nouvelles bandes se composaient de personnes qui avaient déjà figuré sur les listes de bande d'autres Premières nations, mais qui en réalité formaient des collectivités distinctes. [45] C'était le cas de la Bande Aroland. Bon nombre des membres de la Bande Aroland étaient auparavant inscrits comme membres Ginoogaming. M. McKay a aussi ajouté que, dans aucun des six cas, les bandes à partir desquelles fut établie la liste des membres des nouvelles bandes n'ont été tenues de céder une partie de leurs terres ou autres biens pour que les nouvelles bandes puissent être créées et dotées de réserves. [46] Il a conclu en exprimant l'avis que, après que la Première nation Hornepayne eut été reconnue comme il l'avait indiqué, les autres Premières nations se sentaient obligées de traiter de gouvernement à gouvernement avec la Première nation Hornepayne. c) L'affidavit de Mary Candline [47] Mary Candline a elle aussi déposé un affidavit au soutien de la Première nation Ginoogaming. Elle est son premier dirigeant. Elle y affirme que, à l'exception d'un programme appelé « prestations de santé non assurées » , tous les programmes gouvernementaux appliqués à la Première nation Ginoogaming sont financés d'après la population habitant la réserve de la Première nation Ginoogaming. Le programme appelé « prestations de santé non assurées » est accessible aux membres de la bande qui habitent Hornepayne. d) L'affidavit de Heather Ross [48] L'affidavit de Heather Ross avait pour objet d'expliquer la manière dont on était arrivé à diverses dispositions monétaires de l'Accord de transaction. Elle y affirme que les sommes indiquées étaient des sommes négociées fondées sur diverses considérations. Ces sommes sont décrites au paragraphe 7 de l'Accord de transaction. [49] Selon le paragraphe 7 de l'Accord de transaction, Hydro-Ontario devait verser à la Première nation la somme de 4 011 517,68 $, dont une partie devait être mise en fidéicommis, somme qui était calculée ainsi : a) 595 131,68 $ en réparation du préjudice causé à 384,3 acres de terres de réserve; b) 1 700 000 $ en réparation de divers préjudices économiques; c) 750 000 $ en réparation de préjudices non quantifiables, notamment culturels, somme versée dans un fonds établi pour la construction d'un centre culturel communautaire; d) 836 386 $ dans un fonds établi pour la protection des rives contre l'érosion; e) 10 000 $, soit le premier de seize (16) paiements annuels de 10 000 $ affectés à un fonds de bourses d'études; f) 10 000 $, soit le premier de quinze (15) paiements annuels égaux affectés à la surveillance de l'environnement; g) une somme de 100 000 $ affectée au fonds des grands-pères décédés; h) 10 000 $, soit le premier de seize (16) paiements annuels égaux de 10 000 $ chacun, affectés à un fonds d'enseignement postsecondaire, en mémoire de seize (16) sépultures abîmées par les activités d'Hydro-Ontario. [50] Outre ces sommes, Hydro-Ontario s'est aussi engagée à faire, en vertu de l'article 8 de l'Accord de transaction, des paiements annuels de 23 800 $ pour une emprise portant sur 384,3 acres de terres de réserve devant être concédés par le Canada conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens. [51] Heather Ross a décrit la manière dont les diverses sommes indiquées ci-dessus ont été calculées : (1) l'indemnité pour le préjudice causé aux terres de réserve (section 7a)) devait être une estimation aussi exacte que possible de la valeur réelle des terres endommagées; (2) le coût annuel de l'emprise grevant les terres de la réserve (section 8) devait lui aussi correspondre à une estimation aussi exacte que possible de la valeur marchande réelle de l'emprise. Le chiffre final résultait de calculs effectués avec l'aide d'arpenteurs et d'évaluateurs professionnels; (3) le paiement correspondant aux ouvrages de protection contre l'érosion (section 7d)) résultait d'estimations du coût réel de certains ouvrages de même nature; (4) les paiements effectués au crédit du fonds des grands-pères (sections 7g) et h)) représentaient la détérioration ou la destruction de sépultures sur les rives du Longlac par suite des inondations causées par Hydro-Ontario. Il s'agissait de sommes symboliques, mais de sommes établies compte tenu d'une étude archéologique détaillée qui avait recensé les sépultures endommagées ou détruites; (5) les sommes affectées aux bourses d'études ont été fixées par simple accord; (6) la somme affectée à la surveillance de l'environnement et prévue dans la section 7f) a été fixée par simple accord. [52] Heather Ross a expliqué très minutieusement la manière dont l'indemnité pour préjudice économique a été calculée dans la sous-section 7d) de l'Accord de transaction. Selon elle, cette indemnité devait réparer les préjudices économiques individuels effectifs causés par les inondations. [53] Un modèle économique fut mis au point pour l'estimation des pertes individuelles du revenu tiré des activités traditionnelles, pertes attribuables aux inondations. Le modèle d'indemnisation ne prenait en compte que les membres Ginoogaming habitant la réserve du Longlac, et Heather Ross a expliqué ainsi comment a été calculée dans le modèle la population de la réserve : (1) Les premiers chiffres de population, pour les fins de ce modèle économique, apparaissent dans les listes 1938-1939 de rémunération selon un traité. Les résidents du Longlac ont été recensés après consultation de Genevieve Echum, une Ancienne qui était âgée de 54 ans lorsqu'elle a prêté son concours. Elle a marqué de la lettre « H » , sur les listes en question, les individus qui selon elle habitaient alors Hornepayne, et de la lettre « A » ceux qui habitaient Aroland en 1938. La même méthode a été employée pour calculer les chiffres de population de 1948 à 1951. (2) Pour les années 1940 à 1947, et 1952 à 1960, il n'existait pas de données démographiques concernant la réserve, de telle sorte qu'on a procédé à des interpolations linéaires entre les données démographiques connues qui existaient avant et après les dates en question, afin d'arriver à la population totale. Les données démographiques de la réserve ont été estimées. Ces mêmes estimations ont également servi pour les années 1963 à 1973, puisque l'on ne disposait que de données démographiques totales. (3) Pour les années 1974 à 1995, les statistiques démographiques ont été extraites du Registre des Indiens. Ces statistiques donnent une répartition de la population de la réserve et de la population hors réserve. Pour 1996, une liste de bande a été employée et seuls ont été comptés les gens dont on savait qu'ils habitaient la réserve. [54] Pour terminer, Heather Ross a considéré la section 7c) de l'Accord de transaction, qui prévoit une somme pour les « préjudices non quantifiables, notamment culturels » . Elle affirme que cette somme ne peut être qu'un chiffre symbolique, mais qu'elle a été retenue au regard des répercussions des inondations sur le tissu social de la collectivité. Elle affirme qu'il était entendu que la collectivité se composait des personnes directement touchées par les inondations, à savoir les résidents du Longlac. e) Autres pièces d
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
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