Faghihi c. Canada (Citizenship and Immigration)
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Faghihi c. Canada (Citizenship and Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-23 Référence neutre 2001 CAF 163 Numéro de dossier A-534-99 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20010523 Dossier : A-534-99 Référence neutre : 2001 CAF 163 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ALI FAGHIHI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 23 mai 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mercredi 23 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE Date : 20010523 Dossier : A-534-99 Référence neutre : 2001 CAF 163 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ALI FAGHIHI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 23 mai 2001) LE JUGE MALONE [1] Il s'agit d'un appel de l'ordonnance du juge des requêtes en date du 17 août 1999 rejetant le recours en contrôle judiciaire de l'appelant, fondé sur le paragraphe 82.1(6) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi), relativement à la décision d'un membre de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (SSR) qui a rejeté la demande de réouverture de la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention présentée par l'appelant. [2] Le juge des requêtes a certifié la quest…
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Faghihi c. Canada (Citizenship and Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-05-23 Référence neutre 2001 CAF 163 Numéro de dossier A-534-99 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20010523 Dossier : A-534-99 Référence neutre : 2001 CAF 163 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ALI FAGHIHI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 23 mai 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mercredi 23 mai 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE Date : 20010523 Dossier : A-534-99 Référence neutre : 2001 CAF 163 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ALI FAGHIHI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 23 mai 2001) LE JUGE MALONE [1] Il s'agit d'un appel de l'ordonnance du juge des requêtes en date du 17 août 1999 rejetant le recours en contrôle judiciaire de l'appelant, fondé sur le paragraphe 82.1(6) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi), relativement à la décision d'un membre de la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (SSR) qui a rejeté la demande de réouverture de la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention présentée par l'appelant. [2] Le juge des requêtes a certifié la question suivante aux fins de l'appel aux termes du paragraphe 83(1) de la Loi : Lorsqu'elle doit trancher une requête de réouverture d'une décision d'un tribunal rejetant une revendication du statut de réfugié au Canada, la section du statut est-elle dûment constituée en ne siégeant qu'avec un membre ? [3] Nous sommes tous d'avis qu'il faut répondre affirmativement à la question certifiée. Nous convenons avec le juge des requêtes qu'un membre de la SSR peut siéger seul pour entendre une requête de réouverture d'une revendication du statut de réfugié, et nous endossons les motifs qu'il a donnés à l'appui de sa conclusion. [4] L'appelant fait également valoir que la formation de la SSR qui a initialement entendu sa revendication lui a refusé une audience équitable, et que, pour cette raison, le membre de la SSR a commis une erreur en rejetant sa requête de réouverture. Le juge des requêtes a rejeté cet argument. Nous sommes tous d'avis qu'il a eu raison d'agir ainsi. La plainte fondamentale de l'appelant repose sur le fait qu'au cours de la première audition, la formation de la SSR est parvenue à une conclusion de fait erronée à cause d'une erreur de traduction dans le formulaire de renseignements personnels de l'appelant, erreur qui n'a été relevée par l'appelant que deux ans après l'audience. Nous convenons avec le juge des requêtes qu'il n'est pas porté atteinte au droit à une audience équitable quand la SSR s'appuie sur un formulaire de renseignements personnels qui a été traduit avant l'audience et qu'elle n'a aucune raison de soupçonner qu'il y a eu une erreur de traduction. [5] L'appel est rejeté. « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, LL. L., trad. a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-534-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : ALI FAGHIHI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 23 MAI 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MALONE PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 23 MAI 2001. ONT COMPARU M. Isak Grushka POUR L'APPELANT Mme Marianne Zoric POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Isak Grushka POUR L'APPELANT Avocat 12657A, avenue St-Clair Ouest Bureau 7 Toronto (Ontario) M6E 1B8 Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ Sous-procureur général du Canada COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010523 Dossier : A-534-99 ENTRE : ALI FAGHIHI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR Date : 20010523 Dossier : A-534-99 Toronto (Ontario), le mercredi 23 mai 2001 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : ALI FAGHIHI appelant - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé JUGEMENT L'appel est rejeté. « A.M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, LL. L., trad. a.
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