Bassila c. Canada
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Bassila c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-26 Référence neutre 2004 CAF 207 Numéro de dossier A-551-01 Contenu de la décision Date : 20040526 Dossier : A-551-01 Référence : 2004 CAF 207 Entre : JAY BASSILA demandeur et SA MAJESTÉLA REINE défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à la partie défenderesse suite au jugement rendu le 18 juin 2003 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens. [2] Comme les différentes réclamations sont raisonnables et non contestées, tous les honoraires demandés pour les articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14 (2 unités X 3 heures/services d'un avocat), 25 (1 unité), 26 (4 unités) et 27 (2 unités) du tarif B sont alloués tels quels pour un montant de 2 310,00 $. La demande faite sous l'article 27 concerne la préparation de représentations écrites en réponse à celles du demandeur suite à l'avis d'examen sur l'état d'instance du 3 mai 2002. [3] Quant aux déboursés encourus pour les frais de signification (34,24 $), photocopies (1 449,62 $) et transcription de notes sténographiques (705,13 $), ils sont alloués au montant de 2 188,99 $ étant prouvés par affidavit et justifiés en l'instance. [4] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés au montant de 4 498,99 $. Un certificat est émis pour cette somme. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 26 mai 2004 COUR…
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Bassila c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-05-26 Référence neutre 2004 CAF 207 Numéro de dossier A-551-01 Contenu de la décision Date : 20040526 Dossier : A-551-01 Référence : 2004 CAF 207 Entre : JAY BASSILA demandeur et SA MAJESTÉLA REINE défenderesse TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s'agit de la taxation par écrit des frais dus à la partie défenderesse suite au jugement rendu le 18 juin 2003 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens. [2] Comme les différentes réclamations sont raisonnables et non contestées, tous les honoraires demandés pour les articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14 (2 unités X 3 heures/services d'un avocat), 25 (1 unité), 26 (4 unités) et 27 (2 unités) du tarif B sont alloués tels quels pour un montant de 2 310,00 $. La demande faite sous l'article 27 concerne la préparation de représentations écrites en réponse à celles du demandeur suite à l'avis d'examen sur l'état d'instance du 3 mai 2002. [3] Quant aux déboursés encourus pour les frais de signification (34,24 $), photocopies (1 449,62 $) et transcription de notes sténographiques (705,13 $), ils sont alloués au montant de 2 188,99 $ étant prouvés par affidavit et justifiés en l'instance. [4] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés au montant de 4 498,99 $. Un certificat est émis pour cette somme. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 26 mai 2004 COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-551-01 Entre : JAY BASSILA demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 26 mai 2004 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Caputo, Famularo & Buttino Westmount (Québec) pour la partie demanderesse Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61