Sinnathampy c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Sinnathampy c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-04-02 Référence neutre 2002 CFPI 359 Numéro de dossier IMM-3678-01 Contenu de la décision Date : 20020402 Dossier : IMM-3678-01 Référence neutre : 2002 CFPI 359 Entre : SINNATHAMPY, Sinniah THARMAKUNALOOSHANA, Tharmalingam Partie demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Partie défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Déposés selon l'article 51 de la Loi sur la Cour fédé rale, L.R.C. (1985), ch. F-7) LE JUGE PINARD : [1] La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 4 juillet 2001 par la Section du statut de réfugié statuant que les demandeurs ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2. [2] Bien que dûment notifié, Me Marc Chénard, le procureur des demandeurs, ne s'est pas présenté pour l'audition de cette cause, mercredi, le 27 mars 2002, à 9 h 30. J'ai demandé à la greffière de la Cour de communiquer avec son bureau afin de vérifier la cause de cette absence. La greffière rapporte qu'elle a parlé à Me Chénard qui a attribué son absence à un simple oubli. Informée de ces faits, l'avocate de la défenderesse s'est objectée à toute remise, se déclarant prête à procéder. Dans les circonstances, j'ai décidé d'entendre l'affaire ex parte. [3] C'est après avoir révisé le dossier et entendu l'avocate de la défendere…
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Sinnathampy c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-04-02 Référence neutre 2002 CFPI 359 Numéro de dossier IMM-3678-01 Contenu de la décision Date : 20020402 Dossier : IMM-3678-01 Référence neutre : 2002 CFPI 359 Entre : SINNATHAMPY, Sinniah THARMAKUNALOOSHANA, Tharmalingam Partie demanderesse - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION Partie défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE (Déposés selon l'article 51 de la Loi sur la Cour fédé rale, L.R.C. (1985), ch. F-7) LE JUGE PINARD : [1] La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 4 juillet 2001 par la Section du statut de réfugié statuant que les demandeurs ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2. [2] Bien que dûment notifié, Me Marc Chénard, le procureur des demandeurs, ne s'est pas présenté pour l'audition de cette cause, mercredi, le 27 mars 2002, à 9 h 30. J'ai demandé à la greffière de la Cour de communiquer avec son bureau afin de vérifier la cause de cette absence. La greffière rapporte qu'elle a parlé à Me Chénard qui a attribué son absence à un simple oubli. Informée de ces faits, l'avocate de la défenderesse s'est objectée à toute remise, se déclarant prête à procéder. Dans les circonstances, j'ai décidé d'entendre l'affaire ex parte. [3] C'est après avoir révisé le dossier et entendu l'avocate de la défenderesse que j'ai pu conclure au défaut, par les demandeurs, dont la crédibilité est en cause, d'établir l'existence d'une erreur dans la décision a quo pouvant justifier l'intervention de cette Cour. [4] En conséquence, j'ai rejeté la demande de contrôle judiciaire. JUGE OTTAWA (ONTARIO) Le 2 avril 2002 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DE LA COUR: IMM-3678-01 INTITULÉ: SINNIAH SINNATHAMPY et Autre c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE: MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE: 27 MARS 2002 MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD EN DATE DU 02 AVRIL 2002 COMPARUTIONS SANS COMPARUTION POUR LA PARTIE DEMANDERESSE ME CAROLINE DOYON POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER ME MARC CHÉNARD POUR LA PARTIE DEMANDERESSE MONTRÉAL (QUÉBEC) M. MORRIS ROSENBERG POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61