Lazar v. Canada (Procureur Général)
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Lazar v. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-26 Référence neutre 2001 CAF 124 Numéro de dossier A-275-99 Contenu de la décision Date : 20010426 Dossier : A-275-99 Toronto (Ontario), le jeudi 26 avril 2001 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : SANDE LAZAR appelante - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimés JUGEMENT L'appel est rejeté. « Julius A. Isaac » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20010426 Dossier : A-275-99 Référence neutre : 2001CAF 124 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : SANDE LAZAR appelante - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 avril 2001 Jugement rendu à Toronto (Ontario), le jeudi 27 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ISAAC Date : 20010426 Dossier : A-275-99 Référence neutre : 2001 CAF 124 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : SANDE LAZAR appelante - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 26 avril 2001) LE JUGE ISAAC [1] Au début de l'audition, l'avocat de l'a…
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Lazar v. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-26 Référence neutre 2001 CAF 124 Numéro de dossier A-275-99 Contenu de la décision Date : 20010426 Dossier : A-275-99 Toronto (Ontario), le jeudi 26 avril 2001 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : SANDE LAZAR appelante - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimés JUGEMENT L'appel est rejeté. « Julius A. Isaac » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20010426 Dossier : A-275-99 Référence neutre : 2001CAF 124 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : SANDE LAZAR appelante - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 avril 2001 Jugement rendu à Toronto (Ontario), le jeudi 27 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ISAAC Date : 20010426 Dossier : A-275-99 Référence neutre : 2001 CAF 124 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : SANDE LAZAR appelante - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 26 avril 2001) LE JUGE ISAAC [1] Au début de l'audition, l'avocat de l'appelante nous a demandé d'entendre conjointement le présent appel avec l'appel dans le dossier A-399-98 parce qu'ils sont liés. Nous avons accédé à sa demande (l'avocate de la Couronne n'ayant pas formulé d'objection) et nous avons entendu conjointement les deux appels. [2] Malgré les arguments intéressants et savants qu'a soulevés M. Galati pour le compte de l'appelante dans chacun des dossiers, nous sommes convaincus que le juge des requêtes n'a commis aucune erreur justifiant notre intervention dans ces affaires. [3] Nous rejetterons donc les deux appels. [4] Une copie des ces brefs motifs sera déposée dans le dossier A-399-98; ils seront dès lors réputés trancher l'appel dans ce dossier. « Julius A. Isaac » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-275-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : SANDE LAZAR appelante - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 27 AVRIL 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ISAAC PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 27 AVRIL 2001 ONT COMPARU: M. Rocco Galati pour l'appelante Mme Laura H. Fuster pour les intimés AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: GALATI, RODRIGUES & ASSOCIATES Avocats 203-637, rue College Toronto (Ontario) M6G 1B5 pour l'appelante Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour les intimés
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