Sanchez Mora c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Sanchez Mora c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2015-04-22
Référence neutre
2015 CF 521
Numéro de dossier
IMM-3293-14
Contenu de la décision
Date : 20150422
Dossier : IMM-3293-14
Référence : 2015 CF 521
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 22 avril 2015
En présence de monsieur le juge Hughes
ENTRE :
LUIS ALFONSO SANCHEZ MORA
CLAUDIA XIMENA SOTO MUNOZ ET
VALERIE SANCHEZ (ALIAS VALERIE SANCHEZ SOTO)
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire visant une décision par laquelle un commissaire de la Section de la protection des réfugiés a rejeté, le 14 mars 2014, la demande d’asile des demandeurs.
[2] Les demandeurs, un homme, son épouse et leur enfant mineur, sont tous citoyens de la Colombie. Ils ont fui la Colombie et sont entrés aux États‑Unis en 2005. Ils y sont restés pendant trois ans, mais ont été découragés de présenter une demande d’asile dans ce pays. Ils sont arrivés au Canada à la fin de 2008 et ont présenté une demande d’asile ici à ce moment‑là.
[3] La question fondamentale dans leur cas concerne la décision du commissaire quant à savoir si les demandeurs seraient exposés à un risque personnalisé ou généralisé en Colombie. Cette décision doit être examinée selon la norme du caractère raisonnable.
[4] Les demandeurs adultes exploitaient une petite entreprise de vente porte‑à‑porte de vêtements à bas prix employant plusieurs vendeurs en Colombie. En mai 2005, ils ont reçu un appel téléphonique sur leur cellulaire de « Julio », qui exigeait quatre‑vingt mille pesos pour la « protection » des demandeurs et de leur famille. On croit que Julio est associé à une organisation criminelle connue sous le nom de Los Rastrojos, reconnue en Colombie pour ses actes d’extorsion, ses meurtres et ses « punitions » à l’égard de ceux qui n’acquiescent pas à ses demandes.
[5] Julio a averti les demandeurs de ne pas aller à la police. Les demandeurs ont quand même signalé l’appel téléphonique à la police. Le lendemain, Julio a appelé les demandeurs pour leur dire qu’il savait qu’ils avaient signalé l’appel téléphonique à la police et qu’ils n’auraient pas dû le faire. Julio avait manifestement un certain accès à la police. Les demandeurs ont changé leur numéro de téléphone cellulaire. Julio les a appelés à leur nouveau numéro. Julio avait manifestement un certain accès à la compagnie de téléphone. Julio était tenace et envahissant du fait qu’il avait accès, notamment, à la police.
[6] Bien que le commissaire ait suivi le processus analytique énoncé par la Cour dans des affaires comme Portillo c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 678 et Guerrero c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2011 CF 1210, j’estime que le résultat était déraisonnable.
[7] En l’espèce, le risque auquel étaient exposés les demandeurs était manifestement personnalisé. Julio les a ciblés particulièrement; il avait accès à la police et à la compagnie de téléphone. Il était acharné. Cela distingue clairement le risque auquel sont exposés les demandeurs du risque généralisé.
[8] L’affaire doit être tranchée de nouveau. Aucune des parties n’a demandé qu’une question soit certifiée.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
1. La demande est accueillie.
2. L’affaire doit être tranchée de nouveau par un autre commissaire.
3. Aucune question n’est certifiée.
4. Aucuns dépens ne sont adjugés.
« Roger T. Hughes »
Juge
Traduction certifiée conforme
Diane Provencher, trad. a.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-3293-14
INTITULÉ :
LUIS ALFONSO SANCHEZ MORA, CLAUDIA XIMENA SOTO MUNOZ ET VALERIE SANCHEZ (ALIAS VALERIE SANCHEZ SOTO) c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 22 AVRIL 2015
JUGEMENT ET MOTIFS :
LE JUGE HUGHES
DATE DES MOTIFS :
LE 22 AVRIL 2015
COMPARUTIONS :
Dov Maierovitz
POUR LE DEMANDEUR
Leanne Briscoe
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Dov Maierovitz
Avocat
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR