Lam c. Canada (Procureur Général)
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Lam c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-07 Référence neutre 2010 CAF 222 Numéro de dossier A-423-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100907 Dossier : A-423-09 Référence : 2010 CAF 222 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : THU-CUC LAM appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100907 Dossier : A-423-09 Référence : 2010 CAF 222 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : THU-CUC LAM appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2010) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d’avis que le juge de la Cour fédérale, après avoir constaté que l’arbitre du grief avait omis de permettre aux parties de se faire entendre sur la question du remède approprié, se devait de retourner l’affaire pour qu’elle soit décidée à nouveau par l’arbitre du grief. [2] Il y a donc lieu d’accorder l’appel, d’annuler la décision de la Cour fédérale et d’ordonner que l’affaire soit retournée pour que la question du remède approprié soit décidée à nouveau par la même arbitre. [3] L’appelante aura droit à ses dépens devant nous et en premièr…
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Lam c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-09-07 Référence neutre 2010 CAF 222 Numéro de dossier A-423-09 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100907 Dossier : A-423-09 Référence : 2010 CAF 222 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : THU-CUC LAM appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2010. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2010. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100907 Dossier : A-423-09 Référence : 2010 CAF 222 CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS LE JUGE NOËL LA JUGE TRUDEL ENTRE : THU-CUC LAM appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 7 septembre 2010) LE JUGE NOËL [1] Nous sommes d’avis que le juge de la Cour fédérale, après avoir constaté que l’arbitre du grief avait omis de permettre aux parties de se faire entendre sur la question du remède approprié, se devait de retourner l’affaire pour qu’elle soit décidée à nouveau par l’arbitre du grief. [2] Il y a donc lieu d’accorder l’appel, d’annuler la décision de la Cour fédérale et d’ordonner que l’affaire soit retournée pour que la question du remède approprié soit décidée à nouveau par la même arbitre. [3] L’appelante aura droit à ses dépens devant nous et en première instance. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-423-09 (APPEL D’UN JUGEMENT DE L’HONORABLE JUGE MARTINEAU DE LA COUR FÉDÉRALE DU 16 SEPTEMBRE 2009, NO. DU DOSSIER T-1350-08.) INTITULÉ : THU-CUC LAM et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 7 septembre 2010 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS, LE JUGE NOËL, LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS : James Cameron POUR L’APPELANTE Stéphan Bertrand POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Raven, Cameron, Ballantyne & Yazeck LLP/s.r.l. Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANTE Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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