Fulop c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Fulop c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2021-07-21
Référence neutre
2021 CF 777
Numéro de dossier
IMM-4723-21
Contenu de la décision
Date : 20210721
Dossier : IMM-4723-21
Référence : 2021 CF 777
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 21 juillet 2021
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
GYORGY FULOP
ZSUZSANNA FULOPNE CZIBOR
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS
[1] La Cour a pris en considération le contexte global de la présente requête en sursis d’exécution d’une mesure de renvoi, prévue pour la fin de cette semaine.
[2] Après analyse, la Cour souscrit aux arguments de l’avocat des demandeurs relativement aux raisons médicales importantes démontrant une incapacité grave, comme il est exposé dans un rapport médical détaillé, causée par un accident de travail au Canada survenu sur une tour de raffinerie en Alberta. Elle est d’accord que cet accident et les chirurgies en découlant ont rendu le demandeur principal invalide pour toujours, de manière très grave, ce qui a sérieusement compromis les moyens de subsistance de la famille du demandeur principal (dont ses enfants mineurs).
[3] La Cour prend acte que ce grave accident s’est produit au Canada et est lié au travail. La situation est attribuable à un grave accident de travail qui a rendu le demandeur principal invalide pour toujours, de manière très grave. Le demandeur principal travaillait pour une entreprise albertaine qui aide à répondre aux besoins du Canada.
[4] Les demandeurs ont satisfait au critère cumulatif à trois volets énoncé dans l’arrêt Toth (Toth c Canada (Citoyenneté et Immigration), [1988] ACF no 587 (CAF)).
[5] La Cour ordonne que la requête en sursis d’exécution de la mesure de renvoi est accueillie en attendant qu’une décision définitive soit rendue à l’égard de la demande de contrôle judiciaire en instance présentée par les demandeurs.
ORDONNANCE dans le dossier IMM-4723-21
LA COUR ORDONNE que la requête en sursis d’exécution de la mesure de renvoi est accueillie en attendant qu’une décision définitive soit rendue à l’égard de la demande de contrôle judiciaire en instance présentée par les demandeurs.
« Michel M.J. Shore »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sophie Reid-Triantafyllos
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-4723-21
INTITULÉ :
GYORGY FULOP ET ZSUZSANNA FULOPNE CZIBOR c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
TENUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 21 JUILLET 2021
ORDONNANCE ET MOTIFS :
LE JUGE SHORE
DATE DE L’ORDONNANCE ET DES MOTIFS :
LE 21 JUILLET 2021
COMPARUTIONS :
Richard Wodnicki
POUR LES DEMANDEURS
David Shiroky
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Richard B. Wodnicki
Avocat
Montréal (Québec)
POUR LES DEMANDEURS
Procureur général du Canada
Calgary (Alberta)
POUR LE DÉFENDEUR