Adegboye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Adegboye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-09-30
Référence neutre
2004 CF 1337
Numéro de dossier
IMM-9599-03
Contenu de la décision
Date : 20040930
Dossier : IMM-9599-03
Référence : 2004 CF 1337
Ottawa (Ontario), le 30 septembre 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'KEEFE
ENTRE :
ISRAEL AKIN ADEGBOYE
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE O'KEEFE
[1] Il s'agit d'une requête qui a été présentée par le demandeur en vue d'obtenir un nouvel examen de la décision rejetant sa demande de contrôle judiciaire. Le demandeur n'avait pas déposé le dossier de demande dans le délai prescrit.
[2] Dans son affidavit, le demandeur a déclaré que le dossier de demande n'avait pas été déposé parce que cette exigence ne faisait pas partie des instructions qui avaient été données verbalement au moment de la délivrance et de la signification de la demande de contrôle judiciaire.
[3] Le demandeur a demandé à la Cour d'examiner de nouveau sa décision. Malheureusement, l'article 397 des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, prévoit que la Cour ne peut examiner de nouveau sa décision que lorsqu'une faute de transcription a été commise ou lorsqu'elle n'a pas traité une question qui aurait dû être traitée. En l'espèce, l'erreur consistait en l'omission du demandeur de déposer un dossier de demande dans le délai prévu dans les Règles. Par conséquent, le dossier de demande n'ayant pas été soumis à la Cour, cette dernière n'a pas pu l'oublier.
[4] La Cour n'a simplement pas compétence pour examiner à nouveau son ordonnance.
[5] La requête du demandeur doit être rejetée, la Cour n'ayant pas compétence pour examiner à nouveau l'affaire.
ORDONNANCE
[6] LA COUR ORDONNE que la requête en réexamen soit rejetée pour défaut de compétence.
_ John A. O'Keefe _
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 30 septembre 2004
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-9599-03
INTITULÉ : ISRAEL AKIN ADEGBOYE
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER, SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE O'KEEFE J.
DATE DES MOTIFS : LE 30 SEPTEMBRE 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Israel Akin Adegboye POUR SON PROPRE COMPTE
Allison Phillips POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Israel Akin Adegboye POUR SON PROPRE COMPTE
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada