Nassar c. Canada
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Nassar c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-09 Référence neutre 2006 CAF 58 Numéro de dossier A-487-04, A-488-04, A-489-04, A-490-04 Contenu de la décision Date : 20060209 Dossiers : A-487-04 A-488-04 A-489-04 A-490-04 Référence : 2006 CAF 58 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON A-487-04 ENTRE : MAY NASSAR appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-488-04 ENTRE : ZIAD HANNA appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-489-04 ENTRE : RAMZI SALAMÉ appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-490-04 ENTRE : GHASSAN KIWAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 février 2006. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 9 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20060209 Dossiers : A-487-04 A-488-04 A-489-04 A-490-04 Référence : 2006 CAF 58 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON A-487-04 ENTRE : MAY NASSAR appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-488-04 ENTRE : ZIAD HANNA appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-489-04 ENTRE : RAMZI SALAMÉ appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-490-04 ENTRE : GHASSAN KIWAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 9 février 2006) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit de quatre appels consolidés à l'encontre d'une décision du juge Dussault de la Cour canadienne de l'impôt rendue en date du 18 août 2004 (2004 DTC 3146) qui…
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Nassar c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-09 Référence neutre 2006 CAF 58 Numéro de dossier A-487-04, A-488-04, A-489-04, A-490-04 Contenu de la décision Date : 20060209 Dossiers : A-487-04 A-488-04 A-489-04 A-490-04 Référence : 2006 CAF 58 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON A-487-04 ENTRE : MAY NASSAR appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-488-04 ENTRE : ZIAD HANNA appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-489-04 ENTRE : RAMZI SALAMÉ appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-490-04 ENTRE : GHASSAN KIWAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 février 2006. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 9 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Date : 20060209 Dossiers : A-487-04 A-488-04 A-489-04 A-490-04 Référence : 2006 CAF 58 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON A-487-04 ENTRE : MAY NASSAR appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-488-04 ENTRE : ZIAD HANNA appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-489-04 ENTRE : RAMZI SALAMÉ appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée A-490-04 ENTRE : GHASSAN KIWAN appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 9 février 2006) LE JUGE NOËL [1] Il s'agit de quatre appels consolidés à l'encontre d'une décision du juge Dussault de la Cour canadienne de l'impôt rendue en date du 18 août 2004 (2004 DTC 3146) qui a confirmé les cotisations du ministre du Revenu refusant aux appelants des crédits pour dons de bienfaisance faits à l'Ordre Antonien Libanais des Maronites. Ce faisant, il a aussi maintenu les pénalités imposées en vertu de l'article 163(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu. [2] Au soutien de leurs appels, les appelants ont soulevé deux arguments. Quant au premier, nous sommes d'avis que le juge Dussault au paragraphe 195 de ses motifs répond entièrement à l'objection formulée par les appelants à l'égard de la preuve émanant des tiers portant sur le stratagème et son étendue. [3] Quant au deuxième volet de l'attaque, il appartenait au juge Dussault de se prononcer sur la crédibilité des appelants, et nous ne pouvons déceler aucun motif d'intervention. [4] Les appels seront rejetés avec un seul jeu de dépens et copie des présents motifs sera versée dans les dossiers A-488-04, A-489-04 et A-490-04 pour y tenir lieu de motifs. « Marc Noël » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-487-04, A-488-04, A-489-04, A-490-04 APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE PIERRE DUSSAULT, DE LA COURCANADIENNE DE L'IMPÔT, DU 18 AOÛT 2004, NODU DOSSIER 2000-995(IT)G. INTITULÉ : MAY NASSAR c. SA MAJESTÉ LA REINE(A-487-04) ZIAD HANNA c. SA MAJESTÉ LA REINE (A-488-04) RAMZI SALAMÉ c. SA MAJESTÉ LA REINE (A-489-04) GHASSAN KIWAN c. SA MAJESTÉ LA REINE (A-490-04) LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 février 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE NOËL LE JUGE NADON PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE : LE JUGE NOËL COMPARUTIONS: Me Yves Ouellete Me Billy Kalelanos POUR LES APPELANTS Me Nathalie Lessard Me Simon-Nicolas Crépin POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Gowling Lafleur Henderson Montréal (Québec) POUR LES APPELANTS John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61