Gingras c. Canada (Commission de l'Emploi et de l'Immigration)

Gingras c. Canada (Commission de l'Emploi et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-04-30
Référence neutre
2001 CAF 134
Numéro de dossier
A-642-98
Contenu de la décision
Date : 20010430
Dossier : A-642-98
Référence neutre : 2001 CAF 134
Entre :
ANDRÉ GINGRAS, domicilié et résidant au 36, rue Flaubert,
Lévis, district de Québec, province de Québec, G6V 8C5
Demandeur
ET
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA,
personne morale constituée en vertu des lois du Canada,
ayant un bureau au 940, chemin du Sault, Saint-Romuald,
district de Québec, province de Québec
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 14 mars 2001, Me Dominique Guimond, procureur pour la défenderesse, déposait un mémoire pour faire taxer les frais suite à la décision de la Cour d'appel rendue le 20 juin 2000 rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
[2] Dans une lettre qui accompagnait son mémoire, Me Guimond demandait que la taxation procède sans audition et sur la base de l'affidavit et des preuves soumises. Le 22 mars 2001, une lettre a donc été envoyée à Me Jean Crête, représentant le deman­deur, l'invitant à produire ses représentations pour le 13 avril 2001. Comme aucunes représentations n'ont été reçues à ce jour, les frais de la partie défenderesse sont donc taxés.
[3] Pour les honoraires, Me Guimond demande 700,00 $ sous l'article 19,
515,00 $ sous l'article 22 et 600,00 $ sous l'article 26. Comme rien au dossier ne semble me permettre d'accorder le maximum d'unités, la demande sous l'article 19 est réduite à 500,00 $. La demande de 515,00 $ sous l'article 22 est accordée et la demande de 600,00 $ sous l'article 26 est réduite à 200,00 $ étant donné que cette taxation n'a été nullement contestée.
[4] La demande de déboursés au montant de 434,14 $ soutenue par l'affidavit de Christine Mance est accordée.
[5] Les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués au montant de 1 215,00 $ pour les honoraires et de 434,14 $ pour les déboursés. Un certificat est émis pour la somme de 1 649,14 $.
Signé : R. Larabie RICHARD LARABIE
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 30 avril 2001
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-642-98
Entre :
ANDRÉ GINGRAS, domicilié et résidant au 36, rue Flaubert,
Lévis, district de Québec, province de Québec, G6V 8C5
Demandeur
ET
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA,
personne morale constituée en vertu de lois du Canada,
ayant un bureau au 940, chemin du Sault, Saint-Romuald,
district de Québec, province de Québec
Défenderesse
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 30 avril 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Jean M. Crête
Québec (Québec) pour la partie demanderesse
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse