Hewson c. R.
Court headnote
Hewson c. R. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1978-02-08 Recueil [1978] 2 RCS 111 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves En appel de Ontario Sujets Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Hewson c. R., [1978] 2 R.C.S. 111 Date: 1978-02-08 Jon Hewson (Plaignant) Appelant; et Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée. 1978: 7 et 8 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Droit criminel—Vol de moins de $200—Appel—Aucune erreur justifiant l’infirmation de la décision. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté sans motifs écrits l’appel de la décision du juge Richards de la Cour provinciale déclarant l’appelant coupable d’un vol de moins de $200. J. Lockyer et M. Winter pour l’appelant. Murray Segal, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Mc Segal, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous sommes tous d’avis que ni le dossier ni le jugement de première instance confirmé par la majorité des juges en appel ne révèlent d’erreur justifiant l’infirmation de la décision. Le pourvoi est en conséquence rejeté. Appel rejeté. Procureur de l’appelant: Charles C. Roach, Toronto. Procureur de l’intimée: Le procu…
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Hewson c. R. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1978-02-08 Recueil [1978] 2 RCS 111 Juges Laskin, Bora; Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Spence, Wishart Flett; Pigeon, Louis-Philippe; Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; Pratte, Yves En appel de Ontario Sujets Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Hewson c. R., [1978] 2 R.C.S. 111 Date: 1978-02-08 Jon Hewson (Plaignant) Appelant; et Sa Majesté La Reine (Défendeur) Intimée. 1978: 7 et 8 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. Droit criminel—Vol de moins de $200—Appel—Aucune erreur justifiant l’infirmation de la décision. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario qui a rejeté sans motifs écrits l’appel de la décision du juge Richards de la Cour provinciale déclarant l’appelant coupable d’un vol de moins de $200. J. Lockyer et M. Winter pour l’appelant. Murray Segal, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par LE JUGE EN CHEF—Mc Segal, nous n’avons pas besoin de vous entendre. Nous sommes tous d’avis que ni le dossier ni le jugement de première instance confirmé par la majorité des juges en appel ne révèlent d’erreur justifiant l’infirmation de la décision. Le pourvoi est en conséquence rejeté. Appel rejeté. Procureur de l’appelant: Charles C. Roach, Toronto. Procureur de l’intimée: Le procureur général de l’Ontario, Toronto.
Source: decisions.scc-csc.ca
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