Spezzano c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Source text
Spezzano c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-06 Référence neutre 2001 CFPI 302 Numéro de dossier IMM-1728-01 Contenu de la décision Date : 20010406 Dossier : IMM-1728-01 Référence neutre : 2001 CFPI 302 ENTRE : MARIANO SPEZZANO demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE BLAIS [1] Vu la requête présentée pour le compte du demandeur, visant l'obtention d'un sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion, datée du 22 août 2000, prise à l'égard du demandeur. [2] Après avoir lu les documents soumis à la Cour. [3] Après avoir entendu les avocats des parties par conférence téléphonique. [4] Le demandeur a été déclaré coupable de différentes infractions criminelles de 1977 à 2000. Les dernières déclarations de culpabilité se rapportent au trafic de stupéfiants. [5] J'ai examiné avec soin le rapport du Service correctionnel. Ce rapport indique à la page 6 : [TRADUCTION] Au cours du processus d'évaluation, le sujet n'a pas fait preuve d'honnêteté quand il a fourni des renseignements relatifs à son activité criminelle et n'a assumé aucune responsabilité à l'égard de celle-ci. [...] Ce contrevenant a fait preuve d'une propension au crime et a montré qu'il était très à l'aise avec le mode de vie des criminels. [6] Ce rapport, qui a été préparé en juillet 2001, ne m'impressionne pas. [7] Le demandeur n'a pas convaincu la …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Spezzano c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-04-06 Référence neutre 2001 CFPI 302 Numéro de dossier IMM-1728-01 Contenu de la décision Date : 20010406 Dossier : IMM-1728-01 Référence neutre : 2001 CFPI 302 ENTRE : MARIANO SPEZZANO demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE BLAIS [1] Vu la requête présentée pour le compte du demandeur, visant l'obtention d'un sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion, datée du 22 août 2000, prise à l'égard du demandeur. [2] Après avoir lu les documents soumis à la Cour. [3] Après avoir entendu les avocats des parties par conférence téléphonique. [4] Le demandeur a été déclaré coupable de différentes infractions criminelles de 1977 à 2000. Les dernières déclarations de culpabilité se rapportent au trafic de stupéfiants. [5] J'ai examiné avec soin le rapport du Service correctionnel. Ce rapport indique à la page 6 : [TRADUCTION] Au cours du processus d'évaluation, le sujet n'a pas fait preuve d'honnêteté quand il a fourni des renseignements relatifs à son activité criminelle et n'a assumé aucune responsabilité à l'égard de celle-ci. [...] Ce contrevenant a fait preuve d'une propension au crime et a montré qu'il était très à l'aise avec le mode de vie des criminels. [6] Ce rapport, qui a été préparé en juillet 2001, ne m'impressionne pas. [7] Le demandeur n'a pas convaincu la Cour qu'il subirait un préjudice irréparable s'il était expulsé en Italie; aucun élément de preuve n'a même été fourni. [8] La prépondérance des inconvénients penche en faveur du défendeur qui a l'obligation d'exécuter la mesure d'expulsion dès que les circonstances le permettent (article 48 de la Loi sur l'immigration). [9] Il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe une question sérieuse. [10] Pour ces motifs, la présente demande de sursis est rejetée. Pierre Blais J.C.F.C. OTTAWA (ONTARIO) Le 6 avril 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : IMM-1728-01 INTITULÉ DE LA CAUSE : MARIANO SPEZZANO c. M.C.I. LIEUX DE L'AUDIENCE : OTTAWA et TORONTO PAR TÉLÉCONFÉRENCE DATE DE L'AUDIENCE : LE 6 AVRIL 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAIS DATE DES MOTIFS : LE 6 AVRIL 2001 ONT COMPARU : M. J.D. Helson POUR LE DEMANDEUR Mme N. Hashemi POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. J.D. Helson POUR LE DEMANDEUR Hamilton (ON) M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158