Pacheco c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
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Pacheco c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2013-10-14 Référence neutre 2013 CF 1166 Numéro de dossier IMM-10326-12 Contenu de la décision Cour fédérale Federal Court Date : 20131014 Dossier : IMM-10326-12 Référence : 2013 CF 1166 Toronto (Ontario), le 14 novembre 20133 En présence de monsieur le juge Zinn ENTRE : ALEXANDER FRANCISCO REPREZA PACHECO (alias ALEXANDER FRANC REPREZA PACHECO) demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario)) [1] La demande est rejetée. La cour siégeant en contrôle judiciaire doit accorder le degré de déférence le plus élevé aux conclusions sur la crédibilité tirées par les commissaires et elle ne devrait les infirmer que si la preuve démontre que ces conclusions ont été tirées de façon arbitraire ou sans égard à la preuve. [2] Aucune de ces conditions ne s’applique en l’espèce; en fait, il y a dans le dossier amplement de preuves qui étayent la conclusion du commissaire selon laquelle le demandeur n’était pas crédible. [3] Son témoignage comprenait au moins cinq contradictions par rapport à ses déclarations antérieures et la conclusion tirée par le commissaire quant à la crédibilité ne peut pas être infirmée. Pour ce motif, la demande est rejetée et aucune question n'est certifiée. JUGEMENT LA COUR STATUE que la présente demande est rejetée et qu’aucune question n’est certifiée. « Russ…
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Pacheco c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2013-10-14 Référence neutre 2013 CF 1166 Numéro de dossier IMM-10326-12 Contenu de la décision Cour fédérale Federal Court Date : 20131014 Dossier : IMM-10326-12 Référence : 2013 CF 1166 Toronto (Ontario), le 14 novembre 20133 En présence de monsieur le juge Zinn ENTRE : ALEXANDER FRANCISCO REPREZA PACHECO (alias ALEXANDER FRANC REPREZA PACHECO) demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario)) [1] La demande est rejetée. La cour siégeant en contrôle judiciaire doit accorder le degré de déférence le plus élevé aux conclusions sur la crédibilité tirées par les commissaires et elle ne devrait les infirmer que si la preuve démontre que ces conclusions ont été tirées de façon arbitraire ou sans égard à la preuve. [2] Aucune de ces conditions ne s’applique en l’espèce; en fait, il y a dans le dossier amplement de preuves qui étayent la conclusion du commissaire selon laquelle le demandeur n’était pas crédible. [3] Son témoignage comprenait au moins cinq contradictions par rapport à ses déclarations antérieures et la conclusion tirée par le commissaire quant à la crédibilité ne peut pas être infirmée. Pour ce motif, la demande est rejetée et aucune question n'est certifiée. JUGEMENT LA COUR STATUE que la présente demande est rejetée et qu’aucune question n’est certifiée. « Russel W. Zinn »" Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-10326-12 INTITULÉ : ALEXANDER FRANCISCO REPREZA PACHECO (alias ALEXANDER FRANC REPREZA PACHECO) ET LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION PLACE OF HEARING: TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 NOVEMBRE 2013 MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT : LE JUGE ZINN PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE 14 NOVEMBRE 2013 COMPARUTIONS : Jeffrey L. Goldman POUR LE DEMANDEUR Jeanine Plamondon POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : JEFFREY L. GOLDMAN Avocat Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR WILLIAM F. PENTNEY Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR LE DÉFENDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158