Steel c. Canada (Procureur général)

Steel c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-11-30
Référence neutre
2015 CAF 275
Numéro de dossier
A-567-14
Contenu de la décision
Date : 20151130
Dossier : A-567-14
Référence : 2015 CAF 275
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE RYER
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
ZACK STEEL
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2015.
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
Date : 20151130
Dossier : A-567-14
Référence : 2015 CAF 275
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE RYER
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
ZACK STEEL
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 30 novembre 2015)
LE JUGE EN CHEF NOËL
[1] Nous avons conclu que la Commission de l'assurance‑emploi du Canada (la Commission) n'a pris aucune décision au sujet de la demande de défalcation présentée par le demandeur aux termes de l'alinéa 56(1)f) du Règlement sur l'assurance‑emploi, DORS/96‑332 (le Règlement).
[2] Comme le défendeur a confirmé que la Commission demeure disposée à déterminer si une défalcation est justifiée en vertu de cette disposition, le présent appel est prématuré. Nous encourageons fortement le demandeur à fournir à la Commission les renseignements demandés, afin que sa demande de redressement puisse être réglée.
[3] Si la Commission ne fait pas droit à la demande, le demandeur conserve le droit de contester la décision et, alors, de présenter tous les arguments qui nous ont été soumis dans la présente demande, y compris ceux relatifs au paragraphe 56(2) du Règlement.
[4] La demande est en conséquence rejetée, et les parties assument leurs frais respectifs.
« Marc Noël »
Juge en chef
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-567-14
INTITULÉ :
ZACK STEEL c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
LE 30 NOVEMBRE 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LE JUGE RYER
LA JUGE GLEASON
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
COMPARUTIONS :
Stephen J. Moreau
Lauren Sheffield
POUR LE DEMANDEUR
Vanessa Luna
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Cavaluzzo Shilton McIntyre Cornish LLP
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR Le défendeur