Lapointe c. Canada (Agence du revenu)

Lapointe c. Canada (Agence du revenu)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2020-10-23
Référence neutre
2020 CF 1002
Numéro de dossier
T-400-20
Contenu de la décision
Date : 20201023
Dossier : T‑400‑20
Référence : 2020 CF 1002
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Toronto (Ontario), le 23 octobre 2020
En présence de monsieur le juge Andrew D. Little
ENTRE :
DENIS LAPOINTE
demandeur
et
AGENCE DU REVENU DU CANADA
défenderesse
ORDONNANCE
APRÈS avoir examiné l’avis de requête dans lequel le demandeur sollicite une ordonnance de renvoi de la présente demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale;
ET VU que la demande de contrôle judiciaire a été déposée le 19 mars 2020, au début de la pandémie qui sévit actuellement au Canada;
ET VU que la demande de contrôle judiciaire a été déposée par inadvertance devant la Cour fédérale plutôt que devant la Cour d’appel fédérale;
ET VU que la demande de contrôle judiciaire vise l’obtention d’une ordonnance annulant l’ordonnance du 25 février 2020 de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral;
ET VU que la Cour d’appel fédérale a compétence pour connaître de la présente demande de contrôle judiciaire en application de l’alinéa 28(1)i) de la Loi sur les Cours fédérales;
ET APRÈS avoir examiné le consentement de la défenderesse au renvoi de la présente affaire à la Cour d’appel fédérale;
LA COUR ORDONNE :
La présente affaire est renvoyée à la Cour d’appel fédérale.
La prochaine étape doit être entreprise conformément aux exigences applicables de la Loi sur les Cours fédérales et aux directives actuelles applicables de la Cour d’appel fédérale, s’il y a lieu, relativement aux mesures à prendre pour l’instruction d’une affaire pendant la pandémie.
EN BLANC
« Andrew D. Little »
EN BLANC
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Blain McIntosh
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
T‑400‑20
INTITULÉ :
DENIS LAPOINTE c AGENCE DU REVENU DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO), CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT :
LE JUGE A. D. LITTLE
DATE DES MOTIFS :
Le 23 octobre 2020
COMPARUTIONS :
EN BLANC
POUR LE DEMANDEUR
EN BLANC
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Hugh Scher
Scher Law Professional Corporation
POUR LE DEMANDEUR
Alexandre Toso
Procureur général du Canada
POUR LA DÉFENDERESSE