A.B c. Canada

A.B. c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2024-12-20
Référence neutre
2024 CF 2060
Numéro de dossier
T-2158-16
Contenu de la décision
Date : 20241220
Dossier : T-2158-16
Référence : 2024 CF 2060
Ottawa (Ontario), le 20 décembre 2024
En présence de la juge McDonald
RECOURS COLLECTIF
ENTRE :
A.B. ET JEAN-PIERRE ROBILLARD
demandeurs
et
SA MAJESTÉ LE ROI
défendeur
ORDONNANCE
APRÈS avoir entendu la requête, sur consentement des parties, en autorisation de l’instance comme recours collectif et en approbation de l’accord de règlement final;
ET avant la publication simultanée des motifs de la présente ordonnance dans les deux langues officielles;
LA COUR ORDONNE :
La requête en autorisation de l’instance comme recours collectif est accueillie.
Le groupe est défini ainsi : [traduction] « Toute personne qui fait partie des Forces armées canadiennes (FAC) ou y était enrôlée pendant toute période entre le 17 avril 1985 et la date de l’autorisation et qui soutient avoir subi de la discrimination ou du harcèlement en raison de la race ».
L’accord de règlement final du 6 juin 2024 est juste et raisonnable et sert l’intérêt des membres du groupe. Il est approuvé en vertu de l’article 334.29 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, et doit être exécuté conformément à ses modalités.
Deloitte s.r.l. S.E.N.C.R.L. est nommée à titre d’administratrice des réclamations.
Le paiement des honoraires prévus à l’article 14 de l’accord de règlement final est approuvé.
Les frais de justice et les débours des avocats représentant le groupe sont approuvés et seront payés conformément à l’article 15 de l’accord de règlement final.
Il n’y a pas d’ordonnance quant aux dépens afférents à la requête.
"Ann Marie McDonald"
Juge