Kumar c. Canada

Kumar c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2005-06-14
Référence neutre
2005 CAF 222
Numéro de dossier
A-482-04
Contenu de la décision
Date : 20050614
Dossier : A-482-04
Référence : 2005 CAF 222
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SATISH KUMAR
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 13 juin 2005.
Jugement rendu à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 juin 2005.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRITS : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
Date : 20050614
Dossier : A-482-04
Référence : 2005 CAF 222
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
SATISH KUMAR
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NADON
[1] Il s’agit d’un appel d’une décision du juge Bowie de la Cour canadienne de l’impôt, rendue le 23 juillet 2004, qui rejetait la requête en ordonnance que l’appelant avait présentée conformément à l’article 172.4 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (les Règles), demandant à la cour d’enjoindre « au ministre du Revenu national ou à son avocat » de justifier pourquoi il ne devrait pas être déclaré coupable d’outrage au tribunal.
[2] Le juge de la Cour de l’impôt a conclu que la requête de l’appelant n’était pas fondée et il l’a rejetée.
[3] Bien que son appel conteste la décision du juge Bowie, l’appelant n’a absolument pas tenté, tant dans ses observations écrites que dans sa plaidoirie, de nous persuader que le juge Bowie avait commis une erreur en rejetant sa procédure pour outrage. Pour ce seul motif, l’appel devrait être rejeté.
[4] En fait, l’appelant a tenté, comme il l’avait fait auparavant avec le juge Bowie, de démontrer que les décisions du juge Teskey, rendues le 3 août 1999 et le 14 septembre 1999,
au sujet des nouvelles cotisations établies par le ministre à l’égard de l’appelant pour les années d’imposition 1993 et 1994, étaient erronées.
[5] Plus particulièrement, d’après l’appelant, tant le juge Teskey que le juge Bowie avaient omis de déterminer correctement le montant exact de ses achats pour les années d’imposition 1993 et 1994. Il a allégué qu’il y avait un écart de 10 500 $ pour 1993 et de 6000 $ pour 1994 entre les contrôles fiscaux effectuées pour ces années par le vérificateur chargé de la TPS et ceux effectué par le vérificateur de l’impôt, et qu’il ne fait aucun doute que le montant auquel le vérificateur chargé de la TPS était arrivé (le montant le plus élevé) était le bon. Par conséquent, selon l’appelant, le ministre aurait dû réexaminer ses nouvelles cotisations et réduire son revenu imposable.
[6] Malheureusement pour l’appelant, il a été incapable de convaincre le juge Teskey. Par conséquent, le 11 août 1999, l’appelant a déposé une requête en réexamen, que le juge Teskey a rejetée le 14 septembre 1999.
[7] Le problème que pose le point de vue de l’appelant est que le jugement de la Cour de l’impôt qu’il conteste a été rendu par consentement. Lorsque l’appelant a mis en doute la teneur du consentement dans sa requête en réexamen, le juge Teskey a confirmé que l’appelant avait consenti au jugement qu’il avait rendu. L’appelant soulève maintenant l’article 170 des Règles et fait valoir que le jugement est invalide parce que son consentement n’était pas écrit. L’article 170 des Règles énonce les pouvoirs de la Cour lorsque toutes les parties ont donné leur consentement par écrit à un jugement statuant sur l’appel. Il n’exige pas que le jugement par consentement ne soit rendu que si le consentement des parties est écrit, bien que, comme l’espèce le démontre, il peut y avoir de bonnes raisons de procéder ainsi.
[8] Comme l’appelant n’a pas porté les décisions du juge Teskey en appel, elles sont maintenant définitives et, par conséquent, elles ne peuvent plus être contestées. Peu importe le jugement que le juge Teskey a rendu, il l’a fait avec le consentement de l’appelant.
[9] Au paragraphes 9, 10 et 11 de ses motifs, le juge Bowie a aussi fait remarquer à l’appelant qu’il n’avait pas porté les décisions du juge Teskey en appel et qu’il avait omis de contester les nouvelles cotisations que le ministre avait établies par suite des décisions du juge Teskey :
[9] La solution qu’a trouvée M. Kumar au rejet de sa requête présentée en application de la règle du lapsus est d’interjeter appel du jugement ou de l’ordonnance rejetant sa requête, ou bien des deux, auprès de la Cour d’appel fédérale.
[10] La requête présentée ici est mal fondée et elle est rejetée. Si M. Kumar était d’avis que les nouvelles cotisations établies en novembre 1999 ne reflétaient pas adéquatement le jugement rendu par la Cour, il aurait dû produire des avis d’opposition et par la suite interjeter appel auprès de la Cour. Il n’en a rien fait et demande plutôt un mandat de dépôt.
[11] Si M. Kumar veut, à cette date tardive, essayer de présenter l’affaire à la Cour d’appel fédérale, il doit d’abord demander une prorogation du délai pour interjeter appel à un juge de cette cour.
[10] Par souci de précision, j’ajouterais que même si l’appelant n’a pas tenté de démontrer que le juge Bowie avait commis une erreur au sujet de la procédure pour outrage, je suis convaincu, après un examen attentif de la décision, que la conclusion du juge Bowie était sans aucun doute la bonne.
[11] Pour ces motifs, je rejetterais l’appel et j’adjugerais les dépens à l’intimée au montant de 1000 $.
« Marc Nadon »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
Robert Décary, juge »
« Je souscris aux présents motifs
Denis Pelletier, juge »
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-482-04
(APPEL D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, RENDUE LE 23 JUILLET 2004, DOSSIER NO 97-3304(IT)G)
INTITULÉ : KUMAR c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 13 juin 2005
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON
Y ONT SOUSCRITS : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 14 juin 2005
COMPARUTIONS :
Satish Kumar
POUR SON PROPRE COMPTE
Peter Leslie
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
POUR L’INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 1P3