Yousuf c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Yousuf c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-06-14
Référence neutre
2001 CFPI 688
Numéro de dossier
IMM-2919-01
Contenu de la décision
Date : 20010614
Dossier : IMM-2919-01
Référence neutre : 2001 CFPI 688
Ottawa (Ontario), le 14 juin 2001
En présence de : Monsieur le juge Pinard
Entre :
TARIQ YOUSUF
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE
L'IMMIGRATION
défendeur
SUR REQUÊTE du demandeur quant à un sursis d'exécution de la mesure d'expulsion prononcée contre lui;
AYANT LU la documentation soumise à la Cour;
ET AYANT ENTENDU les avocats des parties par appel conférence;
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Considérant que le demandeur est un revendicateur du statut de réfugié qui a été débouté pour le motif que son récit était invraisemblable et qui, ayant par la suite cité le risque auquel il s'exposait s'il retournait au Pakistan, a vu sa demande rejetée en novembre 1998 par l'agent d'évaluation de risques désigné;
Considérant que la demande de sursis d'exécution de la mesure de renvoi en question a été refusée il y a trois jours par mon collègue M. le juge Blais, qui a expressément conclu qu'aucun préjudice irréparable ne sera causé au demandeur s'il est expulsé vers le Pakistan;
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Considérant que les agents de renvoi ont, dans les circonstances, fait une évaluation que je considère, en fait, raisonnable, du bien fondé de la demande de sursis d'exécution du renvoi du demandeur présentée à la denière minute,hier, et fondée sur des allégations de risque qui n'avaient pas été soumises à M. le juge Blais et qui, de toute manière, pouvaient et auraient du être soulevées plus tôt, devant le tribunal approprié;
Considérant, pour ces motifs, que le demandeur n'a pas réussi à me convaincre de l'existence d'une question grave dans la présente affaire;
Le sursis demandé est refusé et la requête est rejetée.
« YVON PINARD »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2919-01
INTITULÉ: Tariq Yousuf c.M.C.I.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto et Ottawa par appel conférence
DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 juin 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE :
MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : Le 14 juin 2001
COMPARUTIONS :
M. O. Barnwell POUR LE DEMANDEUR
M. J. Loncar POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ferguson, Barnwell
Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous- procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
Date : 20010614
Dossier : IMM-2919-01
Ottawa (Ontario), le 14 juin 2001
En présence de Monsieur le juge Pinard
ENTRE :
TARIQ YOUSUF
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Le sursis demandé est refusé et la requête est rejetée.
Yvon Pinard
JUGE
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond LL.L.